PME — Petite et moyenne entreprise
En droit fiscal français, la qualification de petite et moyenne entreprise (PME) conditionne l’accès à de nombreux allègements et dispositifs d’incitation, comme des taux d’impôt sur les sociétés réduits, des crédits d’impôt ou des procédures simplifiées. Identifier votre statut de PME vous permet d’optimiser votre charge fiscale et de profiter des mesures ciblées par le législateur.
- Quels sont les critères pour être considéré comme une petite et moyenne entreprise (PME) ?
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- Comment est définie une petite ou moyenne entreprise dans le cadre du CIIC ?