PACS — Pacte civil de solidarité
Le PACS, ou Pacte civil de solidarité, permet aux couples de bénéficier d’un régime fiscal commun : déclaration commune de revenus, partage du quotient familial et avantages en matière d’impôt. Découvrez comment ce dispositif impacte la fiscalité des entreprises et des salariés.
- Qu'est-ce qu'un pacte civil de solidarité (PACS) ?
- Quel est le lien entre le pacte civil de solidarité (PACS) et l'imposition commune ?
- Qu'en est-il pour les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ?
- Les donations entre personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont-elles admises ?
Modèles à télécharger
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Notice d'information relative aux obligations du bailleur (reprendre ou vendre le logement)
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Contenu de la notice d'information annexée à certains contrats de location
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Exemple de contenu de la notice d'information, jointe aux contrats de location
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