RES — Rescrit fiscal
Le RES, ou rescrit fiscal, constitue un outil essentiel pour sécuriser vos démarches fiscales. En obtenant une réponse officielle de l’administration, vous bénéficiez d’une garantie d’interprétation applicable à votre cas, limitant les risques de redressement. Ce dispositif, largement utilisé par les entreprises et les experts‑comptables, permet d’obtenir une clarification préalable sur l’application d’une disposition législative ou réglementaire, avant toute déclaration ou opération.
Outils & dossiers liés
Le contrôle fiscal des entreprises
Ce dossier a pour but de faire un tour d’horizon des dispositions pratiques relatives à ce que l’on appelle techniquement la vérification de comptabilité ; afin de vous permettre de mieux appréhender les obligations mais aussi les droits et garanties qui vous sont offerts en qualité de chef d’entreprise dans le cadre de cette procédure. Il se veut avant tout pratique et le résultat de plus de 20 années d’expériences du cabinet d’avocats CBA en matière de contrôle fiscal.
Création d'entreprise : statut juridique, social et fiscal
Une fois l'activité et le business model défini, la création d'entreprise nécessite de prendre des décisions sur le choix du statut juridique (société, entreprises individuelles), du statut fiscal et du statut social du dirigeant.
Calcul et analyse des ratios financiers d'entreprise à partir de la liasse fiscale
Cet outil vous permettra, à partir de la saisie des données d'une liasse fiscale, de calculer simplement les ratios et indicateurs classiques de l'analyse financière de manière à juger rapidement la solvabilité de vos clients et autres partenaires. Il comprend 2 versions d'outils excel : celui adapté aux clôtures antérieures à 2025 et celui adapté aux exercices ouverts au 1er janvier 2025 (les liasses ont été modifiées du fait de la réforme du PCG issues du règlement ANC 2022-06).
Résultat imposable et impôt sur les sociétés
La détermination du résultat fiscal imposable à l'IS obéit à des règles spécifiques. La législation prévoit de nombreux cas de réintégrations et déductions extra-comptables ainsi que différentes règles de calcul de l'IS et des acomptes.