CA12 — Déclaration annuelle de TVA
Le CA12, ou déclaration annuelle de TVA, constitue l’obligation principale des assujettis à la TVA pour régulariser chaque année la taxe collectée et la taxe déductible. Cette fiche vous explique qui doit le remplir, les modalités de dépôt, les dates limites et les spécificités à connaître pour éviter pénalités et erreurs.
- Quels sont les imprimés à utiliser pour la déclaration de TVA annuelle CA12 ?
- Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration de TVA annuelle CA12 ?
- À quelle date doit être déposée la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S-SD-CA12 ?
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