CA12 — Déclaration annuelle de TVA
Le CA12, ou déclaration annuelle de TVA, constitue l’obligation principale des assujettis à la TVA pour régulariser chaque année la taxe collectée et la taxe déductible. Cette fiche vous explique qui doit le remplir, les modalités de dépôt, les dates limites et les spécificités à connaître pour éviter pénalités et erreurs.
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