CE — Conseil d'État
Le sigle CE désigne le Conseil d'État, juridiction de référence en matière fiscale et administrative. Ses décisions influencent l’interprétation du droit fiscal français et guident les entreprises dans leurs obligations fiscales.
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Le contrôle fiscal des entreprises
Ce dossier a pour but de faire un tour d’horizon des dispositions pratiques relatives à ce que l’on appelle techniquement la vérification de comptabilité ; afin de vous permettre de mieux appréhender les obligations mais aussi les droits et garanties qui vous sont offerts en qualité de chef d’entreprise dans le cadre de cette procédure. Il se veut avant tout pratique et le résultat de plus de 20 années d’expériences du cabinet d’avocats CBA en matière de contrôle fiscal.
Prévenir et gérer les impayés
La bonne gestion des impayés est indispensable au bon fonctionnement et à la pérennité d’une entreprise. Le dossier « Prévenir et gérer les impayés » vous permettra d’accéder à de nombreuses fiches et outils comprenant les meilleurs pratiques et conseils pour éviter les impayés et toutes les démarches et procédures nécessaires pour recouvrer aux mieux les factures impayées selon le contexte (relance amiable, recours contentieux, client en redressement ou liquidation judiciaire, etc.).
TVA des échanges internationaux
Ce pack comprend de nombreuses fiches pratiques permettant de maîtriser les règles applicables en matière de facturation, de TVA et de déclarations douanières relatives aux opérations intracommunautaires et hors Union européenne, pour les biens et les prestations de services.