CE — Conseil d'État
Le sigle CE désigne le Conseil d'État, juridiction de référence en matière fiscale et administrative. Ses décisions influencent l’interprétation du droit fiscal français et guident les entreprises dans leurs obligations fiscales.
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Ce dossier a pour but de faire un tour d’horizon des dispositions pratiques relatives à ce que l’on appelle techniquement la vérification de comptabilité ; afin de vous permettre de mieux appréhender les obligations mais aussi les droits et garanties qui vous sont offerts en qualité de chef d’entreprise dans le cadre de cette procédure. Il se veut avant tout pratique et le résultat de plus de 20 années d’expériences du cabinet d’avocats CBA en matière de contrôle fiscal.
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Prévenir et gérer les impayés
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