AA — Article additionnel (AA)
Le sigle AA désigne un article additionnel du Livre des procédures fiscales. Il sert à préciser les obligations déclaratives et les modalités de contrôle fiscal applicables aux entreprises.
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Modèle de demande d’attestation d’assurance habitation au locataire (location nue)
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Exemple F12 Article en cas de décès
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Exemple F11 Participation aux décisions collectives
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