AA — Article additionnel (AA)
Le sigle AA désigne un article additionnel du Livre des procédures fiscales. Il sert à préciser les obligations déclaratives et les modalités de contrôle fiscal applicables aux entreprises.
Le sigle AA désigne un article additionnel du Livre des procédures fiscales. Il sert à préciser les obligations déclaratives et les modalités de contrôle fiscal applicables aux entreprises.