PACTE — Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises
Le PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) constitue le principal texte de réforme économique de 2019. Il vise à alléger les obligations comptables, à assouplir les seuils de contrôle et à offrir des dispositifs fiscaux incitatifs, facilitant ainsi la croissance des PME et des ETI.
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Création d'entreprise : statut juridique, social et fiscal
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