ATAD — Directive anti‑évasion fiscale
L’ATAD, souvent appelée directive anti‑évasion fiscale, vise à harmoniser les mesures anti‑abus au sein de l’Union européenne. En France, elle a conduit à la limitation de la déductibilité des charges financières, à l’encadrement des sociétés étrangères contrôlées et à de nouvelles obligations de reporting. Découvrez comment ces dispositions s’appliquent à votre entreprise et quelles mesures mettre en place pour rester en conformité.
- Quel est l'objectif de la directive ATAD ?
- Quel est l'objectif de la directive européenne ATAD ?
- À quoi sert la clause anti-abus introduite par la directive européenne ?
- Comment est déterminé le montant du droit perçu en cas de nullité d'un accord pour évasion fiscale ?
- Quel est le but de la clause anti-abus introduite par la directive 2009/133/CE ?
Outils & dossiers liés
Modèles à télécharger
Modèle de lettre
Modèle de lettre
Contrat type de location ou de colocation de logement nu
Modèle de lettre
Modèle de lettre
Contrat type de location ou de colocation de logement meublé
Modèle de lettre
Modèle de lettre
Notice d'information relative aux obligations du bailleur (reprendre ou vendre le logement)
Modèle de lettre
Modèle de lettre