ATAD — Directive anti‑évasion fiscale
L’ATAD, souvent appelée directive anti‑évasion fiscale, vise à harmoniser les mesures anti‑abus au sein de l’Union européenne. En France, elle a conduit à la limitation de la déductibilité des charges financières, à l’encadrement des sociétés étrangères contrôlées et à de nouvelles obligations de reporting. Découvrez comment ces dispositions s’appliquent à votre entreprise et quelles mesures mettre en place pour rester en conformité.
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