Facturation & obligations

Cette rubrique regroupe l’ensemble des exigences liées à la facturation et aux obligations légales que doit respecter chaque entreprise, de la création jusqu’à son développement. Vous y trouverez les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures, les règles de TVA, les obligations comptables et les délais de conservation des documents. Le contenu vous aide à assurer la conformité fiscale et à éviter les sanctions.
Édition du lundi 16 novembre 2026 • 110 actualités • 20 documents
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Facturation électronique : les particuliers producteurs photovoltaïques jusqu'à 9 kWc hors du champ

Le particulier qui revend l'électricité de ses panneaux solaires doit-il passer à la facture électronique ? Interrogé sur le cas des installations de 9 kWc relevant des BIC, le Gouvernement confirme que tout dépend de la puissance installée cumulée (réponse ministérielle à la question écrite AN n° 15298, JO AN du 3 novembre 2026, p. 10296).

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Facturation électronique : l’Assemblée vote un moratoire pour les PME en l’absence de portail public

Deux mois après l’entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures électroniques, la contestation des petites entreprises trouve un écho au Parlement. Les députés ont adopté un amendement excluant les PME et les exploitants agricoles du dispositif, tandis que le Gouvernement s’est engagé à ne pas sanctionner les entreprises d’ici à la fin de l’année (PLF 2027, amendement n° I-3426, séance du 3 novembre 2026).

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    Facturation électronique : les particuliers producteurs photovoltaïques jusqu'à 9 kWc hors du champ

    Le particulier qui revend l'électricité de ses panneaux solaires doit-il passer à la facture électronique ? Interrogé sur le cas des installations de 9 kWc relevant des BIC, le Gouvernement confirme que tout dépend de la puissance installée cumulée (réponse ministérielle à la question écrite AN n° 15298, JO AN du 3 novembre 2026, p. 10296).

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    Deux mois après l’entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures électroniques, la contestation des petites entreprises trouve un écho au Parlement. Les députés ont adopté un amendement excluant les PME et les exploitants agricoles du dispositif, tandis que le Gouvernement s’est engagé à ne pas sanctionner les entreprises d’ici à la fin de l’année (PLF 2027, amendement n° I-3426, séance du 3 novembre 2026).

  • Juridique
    Facturation électronique : un mois après le lancement, 3 entreprises sur 4 ont désigné leur plateforme

    Un mois après l’entrée en vigueur de la réforme, le gouvernement dresse un premier bilan chiffré. Réuni le 8 octobre, le premier comité de suivi de la facturation électronique fait état d’un déploiement en cours et recense les difficultés remontées du terrain. Il confirme aussi qu’aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de l’année 2026.

  • Distribution de la presse : une tolérance sur la facturation électronique pour les commissions d’entremise

    Une actualité BOFiP du 23 septembre 2026 précise les conséquences de la réforme de la facturation électronique pour les intermédiaires de la presse bénéficiant du régime dérogatoire de l’article 298 undecies du CGI. Elle instaure une tolérance administrative : les commissions d’entremise sur la vente de journaux et publications périodiques ne sont, pour l’instant, pas soumises à l’obligation de facturation électronique, sous réserve du maintien du suivi documentaire existant.

  • Comptabilité
    Notes de restaurant : comment les traiter depuis le 1er septembre 2026 ?

    Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.

  • Comptabilité
    Facturation électronique : entrée en vigueur et traitement des premiers problèmes

    Le grand jour est arrivé, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026. Toutes les entreprises, même les TPE et PME doivent pourvoir dès aujourd’hui recevoir des factures électroniques. Pour rappel, l’administration fiscale a publié un guide permettant de traiter les problèmes au démarrage, et notamment quand le client n’a pas de plateforme.

  • Fiscalité
    Mention facture : changement d’article d’exonération de TVA pour les autoentrepreneurs

    L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.

  • Facturation électronique : J-15 et vous n’avez toujours rien fait !

    Dans 15 jours seulement, la facturation électronique deviendra une réalité juridique obligatoire. À partir de cette date, toutes les entreprises, même les TPE devront disposer d’une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques. Vous êtes indépendant, et vous n’avez toujours pas choisi de plateforme agréée ? Vous n’êtes pas en avance, mais voici quelques conseils.

  • Fiscalité
    Facturation électronique : le décret du 27 juillet 2026

    Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 procède à une mise à jour de la partie règlementaire du CGI afin d’aligner les textes avec l’état actuel de la réforme de la facturation électronique. Publié un mois avant l’entrée en vigueur du dispositif, il corrige plusieurs références devenues obsolètes et sécurise le vocabulaire applicable.

  • PME et émission de facture électronique avant septembre 2027 : une bonne idée ?

    Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.

  • Facturation électronique : faire face aux incidents de démarrage de sa plateforme agréée

    La généralisation de la facturation électronique ne mettra pas les entreprises à l'abri d'incidents techniques. Dans son guide pratique de démarrage, publiée le 11 juillet 2026, l'administration fiscale précise la conduite à tenir lorsque les difficultés proviennent de la plateforme agréée, du logiciel de facturation, de l'éditeur ou d'un autre prestataire technique. L'objectif est clair : assurer la continuité de l'activité tout en poursuivant la mise en conformité.

  • Réception d'une facture hors plateforme agréée : que faire ?

    Depuis la publication du guide pratique sur la facturation électronique, la DGFiP apporte des réponses très concrètes aux situations rencontrées au 1er septembre 2026. Parmi elles, la question clé de la facture reçue par mail, PDF ou papier, alors que la réforme impose un circuit électronique. Le guide précise que cette situation ne doit pas bloquer l’activité, tout en rappelant la nécessité de respecter progressivement les nouvelles obligations de transmission.

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Facturation électronique – cas d’usage n°5 et 6 : frais professionnels payés par les collaborateurs
Fiche pratique
Factures
Facture électronique

Cette fiche pratique reprend les cas n°5 et 6 parmi les 44 d’usage de la facturation électronique dans les relations B to B publié par l’AFNOR. Un salarié qui avance des frais professionnels avec sa carte personnelle est une situation banale mais le traitement en facturation électronique diffère radicalement selon un seul critère : à qui la facture ou le ticket de caisse est-il libellé ? Les cas d'usage n°5 et 6 de la norme AFNOR XP Z12-014 couvrent ces deux scénarios de notes de frais.

Facturation électronique – cas d’usage n°25 : les bons et cartes cadeaux
Fiche pratique
Comptabilité
Factures
Facture électronique

Cette fiche pratique reprend le cas n°25 parmi les 44 d’usage de la facturation électronique dans les relations B to B publié par l’AFNOR. Carte cadeau à valoir dans une seule boutique, carte multi-enseignes, place de spectacle à date fixe... Tous les bons et cartes cadeaux ne se traitent pas de la même façon en matière de TVA et de facturation électronique. Le cas d'usage n°25 de la norme AFNOR XP Z12-014 distingue deux catégories aux règles très différentes.

Facture électronique : cas d’usage n°19a et 19b - Facture émise par un tiers ou auto-facturation
Fiche pratique
Comptabilité
Auto-facturation
Factures

Grande distribution, coopératives agricoles, donneurs d'ordre qui facturent pour le compte de leurs fournisseurs : il est très fréquent que ce ne soit pas le vendeur lui-même qui établisse sa facture. Les cas d'usage n°19a – Facturation par un tiers et 19b – L’auto-facturation de la norme AFNOR XP Z12-014 encadrent ces deux situations qui reposent toutes deux sur un même fondement juridique : le mandat de facturation.

Facturation électronique : cas d’usage n°26 - Clause de réserve contractuelle et retenue de garantie
Fiche pratique
Factures
Facture électronique

Retenue de garantie dans le BTP, clause de réserve dans une prestation de services : conserver une partie du prix jusqu'à la levée d'une condition contractuelle est une pratique courante, mais elle se heurte à une limite technique des formats de facturation électronique. Le cas d'usage n°26 de la norme AFNOR XP Z12-014 explique comment la contourner, et surtout comment en tirer les bonnes conséquences en matière de TVA.

Facturation électronique : entrée en vigueur et traitement des premiers problèmes
Actualité
Comptabilité
Factures
Facture électronique

Le grand jour est arrivé, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026. Toutes les entreprises, même les TPE et PME doivent pourvoir dès aujourd’hui recevoir des factures électroniques. Pour rappel, l’administration fiscale a publié un guide permettant de traiter les problèmes au démarrage, et notamment quand le client n’a pas de plateforme.

Facturation électronique : cas d’usage n°13 : sous-traitance et autoliquidation de la TVA dans le BTP
Fiche pratique
Comptabilité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Factures

Le mécanisme d'autoliquidation de la TVA dans le BTP est bien connu des comptables : le sous-traitant facture hors taxe, et c'est l'entreprise principale qui autoliquide la TVA correspondante. Le cas d'usage n°13 de la norme AFNOR XP Z12-014 précise comment ce mécanisme se traduit concrètement en facturation électronique, à travers la circulation de deux factures distinctes pour une seule opération de chantier.

Mention facture : changement d’article d’exonération de TVA pour les autoentrepreneurs
Actualité
Fiscalité
Factures
Auto-entrepreneur

L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.

Refus et litige : que faire quand l'acheteur conteste une facture bien reçue ?
Fiche pratique
Factures
Facture électronique

Contrairement au rejet, qui empêche une facture d'aboutir pour un motif purement formel, le refus et le litige interviennent après que l'acheteur a bien reçu la facture. C'est lui qui décide, en connaissance de cause, de la contester. Cette fiche détaille les trois mécanismes prévus par l'AFNOR : le refus, le litige suivi d'un avoir, et le litige suivi d'une facture rectificative.

Rejet d'une facture électronique
Fiche pratique
Factures
Facture électronique

Une facture électronique peut ne jamais arriver à son destinataire, sans que ce dernier n'y soit pour rien. Il s’agit d’un rejet qu’il ne faut pas le confondre avec le refus, que l'acheteur pose lui-même après avoir bien reçu la facture (voir la fiche dédiée à ce sujet). Cette fiche explique les trois situations de rejet décrites par l'AFNOR : à l'émission, en réception, et le cas particulier d'un acheteur non équipé.

Facturation électronique : J-15 et vous n’avez toujours rien fait !
Actualité
Factures
Facture électronique

Dans 15 jours seulement, la facturation électronique deviendra une réalité juridique obligatoire. À partir de cette date, toutes les entreprises, même les TPE devront disposer d’une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques. Vous êtes indépendant, et vous n’avez toujours pas choisi de plateforme agréée ? Vous n’êtes pas en avance, mais voici quelques conseils.

Facturation électronique – cas d’usage n°27 : Péage, station-service et autres automates
Fiche pratique
Comptabilité
Factures
Facture électronique

Cette fiche pratique reprend le cas n°27 parmi les 44 d’usage de la facturation électronique dans les relations B to B publié par l’AFNOR. Ticket de péage, plein d'essence payé à l'automate, ticket de parking : ces achats du quotidien professionnel posent tous la même question dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Le cas d'usage n°27 de la norme AFNOR XP Z12-014 y répond au sujet des péages et généralise le principe à l'ensemble des automates.

Facturation électronique – cas d’usage n°20 et 21 : les acomptes
Fiche pratique
Factures
Facture électronique

Cette fiche pratique reprend les cas n°20 et 21 parmi les 44 d’usage de la facturation électronique dans les relations B to B publié par l’AFNOR. Ces cas traitent une situation courante : le versement d'un acompte avant la réalisation d'une prestation ou la livraison d'un bien, et la facture définitive qui vient ensuite solder l'opération.

Facturation électronique – cas d’usage n°2 : facture déjà payée
Fiche pratique
Comptabilité
Factures
Facture électronique

Cette fiche pratique reprend le cas n°2 parmi les 44 d’usage de la facturation électronique dans les relations B to B publié par l’AFNOR. Certaines factures sont émises alors que leur paiement est déjà intervenu — ou qu'il n'y en aura tout simplement plus. Le cas d'usage n°2 de la norme AFNOR XP Z12-014 encadre cette situation particulière, où le montant net à payer figurant sur la facture doit rester à zéro. Un cas de figure fréquent dans le e-commerce, la vente au comptant ou les relations avec compensation de dettes.

Facturation électronique : le décret du 27 juillet 2026
Actualité
Fiscalité
Factures
Facture électronique

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 procède à une mise à jour de la partie règlementaire du CGI afin d’aligner les textes avec l’état actuel de la réforme de la facturation électronique. Publié un mois avant l’entrée en vigueur du dispositif, il corrige plusieurs références devenues obsolètes et sécurise le vocabulaire applicable.

PME et émission de facture électronique avant septembre 2027 : une bonne idée ?
Actualité
Factures
Facture électronique

Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.

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