Non-respect des délais de paiement : amende de 2 millions €

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La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 vient d'être ...

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La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2 vient d'être publiée au Journal officiel (10 décembre). L'article 123 augmente le plafond de l'amende pour non-respect des délais de paiement de 375.000 à 2.000.000 €.

Amende de 2 millions €

Initialement, c'est une mesure qui devait intégrer la 2nde loi Macron, dite Noé (nouvelles opportunités économiques) qui a finalement été abandonnée.

Pour rappel, l'article 46 de la loi Macron (la première et unique, jusqu'à ce jour) prévoit un délai maximum de paiement entre entreprises du secteur privé de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pourra encore être retenu à condition qu'il soit indiqué dans le contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

Jusqu'ici, l'article L.441-6 prévoyait qu'en cas de non-respect des délais de paiement convenus contractuellement avec son .fournisseur, le client s'exposait à une amende administrative dont le montant ne pouvait excéder 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale.

L'amende concerne également  les clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement et les situations où le délai de paiement retenu excède le maximum légal.

L'article 137 de la loi Sapin II fixe désormais ce maximum, pour les personnes morales à 2.000.000 €. Le texte va même plus loin, en indiquant que la condamnation sera toujours publiée.

Nouvelle dérogation pour les achats en franchise

La législation a déjà prévu des délais maximums dérogatoires dans certains cas (20 ou 30 jours pour l'alimentation humaine, 30 jours à compter de la date de livraison pour les prestations de transport de marchandises).

La loi Sapin II, crée un nouveau délai maximum dérogatoire pour les achats en franchises de TVA issu de l'application de l'article 275 du CGI.

Les entreprises qui détiennent une attestation d'achat en franchise (remise par l'administration fiscale) sont facturées par leurs fournisseurs en exonération de TVA, à condition que les marchandises ou prestations acquises soient destinées à être vendues hors de France. L'entreprise bénéficiaire des marchandises doit remettre à son fournisseur l'attestation d'achat en franchise. Le fournisseur doit mentionner sur la facture correspondante la mention "exonération de TVA, article 275 du CGI".

L'article 137 de la loi Sapin II instaure un délai de paiement maximum de 90 jours pour ces achats en franchise mais seulement lorsque les marchandises sont revendues en l'état hors de l'Union européenne. Le texte précise que ces dispositions ne s'appliquent pas aux grandes entreprises qui restent tenues par les délais de droit commun (60 jours nets avec une dérogation de 45 jours fin de mois).  

Extrait article 137 de la loi Sapin II

I. - Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° l'article L. 441-6 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises. » ;
b) A la première phrase du premier alinéa du VI, le montant : « 375 000 € » est remplacé par les mots : « deux millions d'euros » ;