Facturation électronique : cas d'usage n°33 - TVA sur la marge

Le principe : une TVA calculée sur la marge, et non sur le prix

Dans ce régime, la TVA ne porte pas sur le prix de vente, mais sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Il concerne les agences et organisateurs de voyages (art. 266, 1, e du CGI), les terrains à bâtir (art. 268) et les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et antiquités (art. 297 A), dont la doctrine figure notamment au BOI-TVA-SECT-60 pour les voyages et au BOI-TVA-SECT-90 pour les biens d'occasion.

Le montant de la TVA sur marge n'est pas porté sur la facture : l'acheteur ne peut pas la déduire. C'est précisément ce qui pose problème en facturation électronique, car le montant de TVA qui remonte à l'administration ne correspond pas à la TVA réellement due.

Comprendre les codes BT, BG et EXT-FR-FE

Ces codes (BT-151, BT-121, EXT-FR-FE-179, etc.) n'apparaissent pas dans l'usage quotidien : votre logiciel les gère. Ils ne servent que lors d'un rejet de facture ou pour paramétrer le logiciel. Retenez seulement que la catégorie « E » avec un code VATEX signale à la plateforme une opération sans TVA apparente.

Facturer un client professionnel : une ligne « exonérée » en apparence

Pour une agence qui facture un séminaire (vol, hôtel, salles) à une entreprise, la facture est établie en TTC, sans TVA affichée. Les lignes concernées sont codées comme exonérées, avec un motif précis selon l'activité :

•     vente d'occasion : VATEX-EU-F ;

•     objets d'art : VATEX-EU-I ;

•     antiquités : VATEX-EU-J ;

•     agence de voyages : VATEX-EU-D.

Le total « hors taxes » de la facture est donc, en pratique, un total TTC, et le total de TVA est nul. Conséquence à anticiper : l'administration ne voit pas la TVA sur marge dans les flux de facturation, et le pré-remplissage de la déclaration de TVA sera erroné. Le vendeur déclare la TVA sur marge dans sa CA3 ou sa CA12, et constate un écart avec le pré-rempli. Cet écart est normal et ne doit pas être « corrigé » à la baisse ou à la hausse pour s'aligner.

Facturer un particulier : l'e-reporting remonte la marge réelle

Pour une vente à un particulier, il n'y a pas de facture électronique, mais un e-reporting de la transaction et de son paiement (sauf option pour les débits). Ici, la logique s'inverse : le vendeur déclare la base de marge et la TVA effectivement due, dans une catégorie dédiée (TMA1). Le pré-remplissage peut donc être juste, à une condition : connaître sa marge par jour. À défaut, un taux de marge moyen estimé par l'entreprise est accepté. Le pré-remplissage est alors approximatif, et la déclaration de TVA reprend la marge exacte.

L'exception utile : faire apparaître la TVA sur marge pour que le client la déduise

Pour les agences de voyages et les terrains à bâtir, l'acheteur assujetti peut déduire la TVA sur marge lorsqu'elle figure sur la facture (BOI-TVA-SECT-60). Deux solutions existent : 

• une note en texte libre (peu exploitable),
• deux lignes additionnelles, « reprise de marge TTC » et « marge HT » avec la TVA correspondante. Exemple de la norme : facture de 300 € TTC avec une marge de 100 € HT, soit 20 € de TVA. La facture affiche alors 280 € de total HT, 20 € de TVA et 300 € TTC. Cette seconde option exige le profil EXTENDED-CTC-FR (ou EXTENDED de Factur-X).

À retenir

•     Facture B2B sous régime de marge : montants TTC, TVA à zéro, motif VATEX adapté à l'activité.

•     Vente à un particulier : e-reporting de la marge et de la TVA réellement due (catégorie TMA1).

•     Pré-remplissage de TVA erroné en B2B : l'écart avec la CA3/CA12 est normal.

•     Taux de marge moyen toléré en e-reporting si la marge réelle n'est pas connue en temps réel.

•     Pour permettre la déduction (voyages, terrains à bâtir) : afficher la marge HT et la TVA via deux lignes, profil EXTENDED-CTC-FR.