Création & Vie de l'entreprise

La participation des salariés aux résultats est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il existe une formule minimum ; la réserve spéciale de participation (RSP). Elle doit être bloquée pendant au moins 5 ans pour pouvoir bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu sauf cas de déblocage anticipé prévu par la loi.

Dans le cadre des relation commerciales, il existe de nombreux moyens de paiement : espèces, chèques, virement, carte bancaire, effet de commerce, etc. Tous n'offre pas la même sécurité de paiement. Nous détaillons dans cette fiche les avantages et les inconvénients de chacun de ces moyens de paiement.

Même s'ils sont de moins en moins utilisés, le paiement par chèque reste encore présent dans le monde des affaires. Il présente l'inconvénient de pouvoir être rejeté pour différentes raisons. Une procédure de recouvrement spécifique existe dans ce cas. De même, plusieurs solutions existent pour éviter cette situation.

Qu’est-ce que la consolidation ? Cette pratique comptable consiste pour une société possédant des filiales à agréger les données financières afin de pouvoir analyser l’activité du groupe d’entreprises dans son ensemble. Pour résumer simplement il s’agit des comptes annuels dudit groupe. Le mot consolidation provient de l’anglais to consolidate signifiant grouper.

Une majorité de français considèrent que l’entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble. Cependant le droit n’accorde pas de notion d’intérêt social dans la définition de l’entreprise ni ne les pousse à s’interroger sur leur raison d’être. C’est à partir de ce constat qu’est née la société à mission.

L’extrait d’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), aussi connu sous le terme extrait K-bis (Kbis ou K bis), est un document officiel qui peut s’assimiler à la carte d’identité d’une entreprise.

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le 1er janvier 2009.

Le redressement judiciaire est une procédure collective au même titre que la procédure de sauvegarde et la liquidation judiciaire. La société se retrouve en état de cessation des paiements mais un plan de continuation est envisageable.

La législation relative aux modalités de conservation des factures a évolué en 2017 et 2018 de manière à permettre aux professionnels de conserver leurs factures émises ou reçues sous format papier, en format numérique. La prochaine obligation de facturation électronique à compter du 1er septembre 2026 ne modifie par ces règles.

Le guide pratique publié par l'administration fiscale sur le démarrage de la facturation électronique (11 juillet 2026) confirme une approche pragmatique de l’administration. Les entreprises qui rencontrent des difficultés techniques ne seront pas sanctionnées automatiquement, à condition de démontrer qu'elles ont engagé une véritable démarche de mise en conformité. Les fiches pratiques n° 27, 28 et 29 évoquent les preuves à avancer à ce sujet.

Le règlement ANC 2026-01 complète le cadre comptable des crypto-actifs en traitant désormais de façon spécifique les prestataires de services sur crypto-actifs, la conservation pour compte de tiers et les nouveaux comptes du PCG. Cette troisième fiche est utile pour les PSCA, les PSAN et les entités qui manipulent des crypto-actifs dans le cadre de services ou de prêts.

Le règlement ANC 2026-01 modernise le traitement comptable des crypto-actifs et assimilés en distinguant plus nettement l’émission, la détention et la cession. La logique retenue repose sur les droits et obligations attachés à l’opération, avec un rôle central des documents d’information remis aux souscripteurs.

Le règlement ANC 2026-01 refond la section du PCG consacrée aux crypto-actifs afin de l’aligner sur le règlement européen MiCA. Il ne vise plus seulement les « jetons », mais un ensemble plus large de crypto-actifs et assimilés, avec une entrée en vigueur prévue pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

Les créanciers ont la possibilité d'utiliser depuis 2016 une procédure de recouvrement simplifiée, en ligne, pour leurs créances de moins de 5.000 € sans avoir besoin de passer par une phase judiciaire.

La mise en œuvre d’une politique de suivi du risque crédit client pour éviter les impayés doit faire l’objet d’un suivi. La réalisation d’un tableau de bord adapté sur ce thème permet d’atteindre cet objectif.