Création & Vie de l'entreprise

L’administration fiscale a récemment mis en ligne plusieurs fiches pratiques sur les régimes spécifiques en matière de facturation électronique. Les cas des SCI, les loueurs en meublé, des syndics de copropriété et des associations sont notamment traités (impots.gouv.fr).

Lorsqu’une entreprise accorde un délai de règlement à sa clientèle professionnelle, celle-ci encourt le risque d’impayé. Pour les clients où se risque est probable à la clôture, la constatation d’une dépréciation pour créance client est nécessaire.

Pour diverses raisons, un stock peut ne plus valoir le prix pour lequel il a été acheté. Pour constater cette perte de valeur, une dépréciation sera enregistrée afin que le stock apparaisse à sa valeur réelle au bilan.

En dehors des entreprises réalisant exclusivement des prestations de services, les stocks font partie des éléments les plus couramment constatés dans une entreprise. À la seule lecture des variations de stocks, il est possible d’analyser l’évolution du volume des stocks.

Dans son arrêt du 5 novembre 2025 (n° 23-10.763), la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité d’une clause statutaire prévoyant une majorité inférieure aux deux-tiers pour une résolution d’augmentation de capital dans une SARL.

Les frais de restaurant vont constituer des situations épineuses à gérer par les restaurateurs et les clients assujettis. Suivant les situations, ces opérations relèveront de l’e-invoicing ou de l’e-reporting.

L’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 a été interrompu hier soir à minuit. Le PLF 2026 cède la place à l’examen du budget de la Sécurité sociale, entraînant un report du vote solennel prévu initialement ce 4 novembre. Il reste en effet encore 2.000 amendements à traiter.

La réforme de la facturation électronique qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026 s’accompagne d’une obligation de transmettre périodiquement un e-reporting. Il comprendra des données de transactions et des données de paiement. La fréquence de transmission dépendra du régime de TVA.

La procédure de sauvegarde est une procédure collective au même titre que le redressement ou la liquidation judiciaire. Il s’agit d’un redressement judiciaire anticipé.

Alors que le support papier tend de plus en plus à être remplacé par la dématérialisation, les documents doivent néanmoins être conservés durant une durée minimale définie par la loi.

L’amortissement des immobilisations est constaté lors des opérations d’inventaire. La méthode linéaire est de loin la plus pratiquée.

L’investissement n’est pas considéré directement comme une charge pour une entreprise. Le coût de l’immobilisation sera réparti sur plusieurs années par l’enregistrement dans les charges de dotations aux amortissements. Plusieurs méthodes existent pour étaler le coût de l’investissement.

Le projet de loi de finances pour 2026 apporte plusieurs ajustements destinés à consolider la réforme de la facturation électronique. L’article 28 du texte fixe les nouvelles règles pour garantir la pleine mise en œuvre du dispositif à partir du 1er septembre 2026, tout en renforçant le contrôle des plateformes et les sanctions en cas de manquements.

PDP puis PA, PPF, SC….la législation sur la réforme de facturation électronique comprend plusieurs acronymes difficilement compréhensibles.

Dans une récente actualité, l’administration a annoncé l’ouverture du portail public de facturation (PPF) le 14 octobre prochain. À partir de ce délai, les plateformes agréées auront 2 mois pour transmettre un compte rendu leur permettant d’obtenir un agrément définitif (actualité impots.gouv.fr du 8 octobre 2025).