Création & Vie de l'entreprise

La généralisation de la facturation électronique va progressivement concerner les syndics de copropriété, avec des modalités et un calendrier spécifique selon leur statut vis à vis de la TVA. La fiche publiée sur impots.gouv.fr précise le périmètre de la réforme, les obligations de réception et d’émission des factures, ainsi que les cas de e reporting.

Toute l’équipe de legifiscal.fr vous souhaite une bonne année et une bonne santé pour l’année 2026. Cette année s’annonce encore mystérieuse puisque le projet de loi de finances pour 2026 n’a pas encore vu le jour. L’autre grand évènement juridique de l’année consiste évidemment dans l’entrée en vigueur de la facturation électronique.

Le dispositif ACRE correspond à l’aide aux personnes créant ou reprenant une entreprise. Il permet aux créateurs d’entreprise, sous conditions, de bénéficier d’une exonération ou d'une réduction de ses cotisations sociales pendant une certaine période.

La loi Partage de la valeur a été publiée au Journal officiel ce jeudi 30 novembre 2023. Elle comprend de nombreuses dispositions modifiant les régimes existants (intéressement, participation, PPV) et créant d’autres dispositifs. Nous reprenons dans cette fiche pratique les principales dispositions dans un tableau.

L’entrée en vigueur du contrôle automatisé de la multidétention des principaux produits d’épargne règlementée (LDDS, LEP, PEL, PEA, livret jeune) est finalement repoussée au 1er juillet 2027. Un décret publié au Journal officiel ce samedi 27 décembre décale ainsi de dix-huit mois un dispositif initialement attendu au 1er janvier 2026 (Décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025).

Les taux d’intérêt légaux applicables au premier semestre 2026 ont été fixés par l’arrêté du 15 décembre 2025, publié au Journal officiel du 26 décembre 2025. Ils s’établissent à 6,67 % pour les créances dues aux particuliers et à 2,62 % pour celles dues aux professionnels, confirmant la tendance baissière amorcée depuis 2024.

L’EURL et la SASU constituent les 2 principales formes de création de sociétés unipersonnelles. Si les formalités juridiques et les statuts fiscaux sont proches, ce n’est en revanche pas le cas en ce qui concerne le statut social.

La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifiques en matière de droits d’enregistrement, d’imposition des bénéfices et d’imposition du boni de liquidation.

La réforme de la facturation électronique vise progressivement toutes les entités françaises assujetties à la TVA, y compris certaines sociétés civiles immobilières (SCI). Pour ces dernières, les obligations varient fortement selon leur situation au regard de la TVA et la nature de leurs locations.

L’intégration de l’EUID (European Unique Identifier) sur l’ensemble des extraits Kbis délivrés marque une nouvelle étape dans la modernisation du registre du commerce. Annoncée le 1er décembre 2025 par les greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe, cette évolution renforce la sécurité juridique des entreprises dans un environnement de plus en plus européen et dématérialisé.

La facture électronique va progressivement s’imposer dans le milieu associatif, mais toutes les structures ne sont pas concernées de la même manière. L’enjeu clé est le statut fiscal de l’association, et plus précisément son assujettissement ou non à la TVA, qui conditionne l’obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques. S’y ajoute l’obligation déjà en vigueur vis à vis des clients publics.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter de 6 à 12 mois la durée pendant laquelle l’ancienne plateforme agréée doit assurer un service minimal afin de permettre une bonne transition vers la nouvelle plateforme (PLF 2026, amendement n°I-880 rect.bis).

L’administration fiscale a récemment publié une fiche pratique évoquant la situation des associations au regard de la prochaine obligation en matière de factures électroniques. Seules certaines associations seront concernées.

Le statut du micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) a connu un véritable succès depuis sa création en 2009. Il permet en effet de créer et de gérer une entreprise avec une grande souplesse et simplicité. Les obligations comptables sont très légères et les cotisations sociales et l’impôt sur les bénéfices sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires.

Le statut de micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) permet aux exploitants de gérer leur activité avec une grande souplesse et une grande simplicité au niveau administratif. Ce statut ne peut être exercé qu'à condition de respecter un chiffre d'affaires plafond, revalorisé tous les 3 ans.