Nous proposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée.
1ère situation : difficultés financières sans contestation de la créance
Situation
Une entreprise dispose d’une créance de 20.000 € TTC auprès d’un client qui ne conteste ni son existence ni son montant. Elle est arrivée à échéance il y a plus de 2 mois. Par le passé, il a toujours payé en temps et en heure ses factures auprès de l’entreprise. Lors d’une relance téléphonique, il a expliqué que l’entreprise traversait de sérieuses difficultés financières.
Solution
2 solutions peuvent être envisagées selon la perception de la gravité des difficultés financières.
En cas de difficultés financières limitées, il est possible d’envisager un accord transactionnel dans lequel un nouvel échéancier serait envisagé, éventuellement avec une remise partielle de dettes afin d’aider un bon client conciliant. En contrepartie,