L'article 22 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014) généralise à compter de 2015 le dispositif de régularisation anticipée, actuellement facultatif, dont bénéficient ...
PLFSS 2014 : Généralisation de la régularisation anticipée des cotisations des travailleurs non salariés non agricoles