Certaines dépenses de publicité réalisées par les entreprises sont soumises à une taxe annuelle de 1%. Pour les dépenses réalisées en 2015, la taxe doit être déclarée et payée en même temps que la TVA du mois de mars 2016.
Entreprises concernées par la taxe
Sont redevables, sous certaines conditions, de la taxe annuelle sur les dépenses de publicité, les professionnels soumis à TVA qui ont engagé des dépenses afin de promouvoir leur image, leurs produits ou leurs services en effectuant des dépenses de publicité. La taxe s'élève à 1% de la valeur HT de ces dépenses.
Les professionnels sont soumis à cette taxe s'ils répondent aux 3 conditions cumulatives suivantes :
- Ils sont assujettis à la TVA
- Leur chiffre d'affaires HT de l'année civile précédente excède 763.000 €,
- Ils ont réalisé certaines dépenses de publicité entrant dans le champ d'application de la taxe.
Les dépenses de publicité concernées par la taxe
La liste précise des dépenses soumises à cette taxe est fixée par l'administration fiscale dans sa documentation (BOFiP- BOI-TCA-CDP). Les dépenses en imprimés publicitaires et les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public entrent notamment dans le champ d'application.
Extrait BOFiP (BOI-TCA-CDP-19/04/2013, §10) :
Les dépenses à prendre en compte s'entendent de l'ensemble des dépenses concourant à la réalisation (dépenses liées à la conception de la campagne et à la recherche de l'argumentation, réalisation de maquettes finalisées ou non, travaux de composition et d'impression, etc.) et à la distribution (frais d'expédition, d'affranchissement, etc.) des imprimés publicitaires et à la publication des annonces et insertions.
- qu'elles soient effectuées par l'annonceur avec ses propres moyens d'exploitation (dépenses internes telles que l'achat de papier, de logiciel, etc.) ou que ce dernier ait recours à un ou plusieurs prestataires extérieurs (agences, imprimeurs, éditeurs, routeurs, etc.) ;
- et quel que soit le mode de facturation, global ou séparé.
Les objets publicitaires, les affiches et encarts publicitaires dans la presse ainsi que les dépenses réalisées par des agences de publicité sont, n'entrent pas, en revanche, dans le champ d'application de la taxe.
La déclaration de la taxe 2016
La taxe 2016 est assise sur les dépenses de publicité hors taxes engagées par l'entreprise au cours de l'année civile 2015 et déductibles du résultat fiscal.
La liquidation de la taxe est chaque année réalisée sur le même imprimé que la déclaration de TVA. Elle doit être déposée à la date limite habituelle, indiquée sur la déclaration de TVA de mars, soit entre le 15 et le 24 avril 2016.
Le montant de la taxe doit être mentionné sur l'annexe de la déclaration de TVA (imprimé 3310 A) sur la ligne 47.