SA ayant 2 actionnaires : l'ordonnance est ratifiée

Actualité ENTREPRISE

La loi 2016-563 du 10 mai 2016 a ratifié l'ordonnance 2015-1127 du 10 septembre 2015 qui réduit le nombre minimum d'actionnaires dans les SA non cotées de 7 à 2. ...

Accès illimité même hors ligne

PDF

La loi 2016-563 du 10 mai 2016 a ratifié l'ordonnance 2015-1127 du 10 septembre 2015 qui réduit le nombre minimum d'actionnaires dans les SA non cotées de 7 à 2.

2 actionnaires, sauf pour les SA cotées

 Selon cette ordonnance, les SA cotées sur un marché réglementé ne sont par concernées. Elles doivent toujours avoir au minimum 7 actionnaires. La loi de ratification du 10 mai 2016 étend ce nombre minimum de 7 également aux SA cotées sur un système multilatéral de négociation comme Alternex, Alternativa, etc. (article L225-1 du code de commerce).

Les autres sociétés anonymes peuvent se limiter à 2 actionnaires depuis le 12 septembre 2015. L'ordonnance du 10 septembre 2015 avait pour but de renforcer l'attractivité des SA dont le nombre de créations avait connu une forte réduction au profit des SAS. Elle devait faire l'objet d'une loi de ratification dans un délai de 9 mois. C'est désormais chose faite avec la loi du 10 mai 2016.

SELAFA à 2 actionnaires

Les sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) constituent une forme de SEL (sociétés d'exercice libéral) dont les modalités de fonctionnement sont proches de la SA. Par dérogation, les SELAFA doivent comprendre au minimum 3 actionnaires au lieu de 7. L'ordonnance du 10 septembre 2015 a donc créé une incohérence dans la mesure où les SELAFA se retrouvaient dans l'obligation d'avoir un minimum d'actionnaires plus important (3) que les SA non cotées (2). 

En conséquence, la loi de ratification du 10 mai 2016 abroge l'article 4 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 et réduit de 3 à 2, le nombre minimum d'actionnaires pour les SELAFA, comme pour les SA non cotées.

Enfin, la loi de ratification rétablit la disposition dérogatoire permettant à l'Etat d'être associé unique d'une SA. L'ordonnance du 10 septembre 2015 prévoyait à l'origine que ces sociétés devaient également avoir au minimum 2 actionnaires.