En cas d'insuffisance de versement au titre de la taxe d'apprentissage et/ou de la formation professionnelle continue et/ou de la participation à l'effort de construction, l'employeur doit déposer au plus ...
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En cas d'insuffisance de versement au titre de la taxe d'apprentissage et/ou de la formation professionnelle continue et/ou de la participation à l'effort de construction, l'employeur doit déposer au plus tard le 30 avril 2016, la déclaration n°2485-SD avec un versement éventuel correspondant. Pour la première fois cette année, même les entreprises de plus de 10 salariés sont concernés au titre de la formation professionnelle continue.
La taxe d’apprentissage ¶
La taxe d'apprentissage a vocation à financer les premières formations à caractère technologique et professionnel, et l’apprentissage. Due par tous les employeurs, la taxe s'élève à 0,68% des salaires bruts versés au cours de l’année civile aux salariés (sauf pour les établissements situés dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle où le taux est de 0,44%).
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) vient s'additionner à la taxe d'apprentissage pour les entités employant plus de 250 salariés et dont moins de 5% de l'effectif est en alternance (contrats de professionnalisation ou d'apprentissage principalement). Le taux de la CSA peut atteindre jusqu’à 0,6% (0,312% pour les établissements situés dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle).
Les versements de taxe d'apprentissage et de CSA, au titre des rémunérations versées en 2015, devaient être réalisés auprès d'un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) avant le 1er mars 2016.
En cas d'absence de versement ou de versement partiel aux OCTA, le double de l’insuffisance constatée doit être versé au service des impôts aux entreprises, accompagné du bordereau n° 2485-SD, au plus tard le 30 avril 2016. Cette déclaration n'a pas à être souscrite si aucune insuffisance n'est constatée.
Participation à la formation professionnelle continue ¶
La participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue a pour objectif de financer les actions de formation des salariés de l'entreprise (et des demandeurs d’emploi à travers le FPSPP). Tout employeur établi en France doit réaliser un versement minimum à un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) avant le 1er mars 2016, au titre des rémunérations versées au cours de l'année civile 2015. Le taux de la participation a été modifié pour la collecte 2016 pour les entreprises de plus de 9 salariés. Les taux pour la collecte 2014 (1,05 ou 1,6%) sont remplacés par un taux unique de 1%. La répartition varie, en revanche selon que l'effectif dépasse 50 et 300 salariés.
| Effectif < 10 salariés | 10 ≤ Effectif < 50 salariés | 50 ≤ Effectif < 299 salariés | Effectif ≥ 300 salariés | |
| Financement des contrats et périodes de professionnalisation | 0,15% | 0,30% | 0,30% | 0,40% |
| Plan de formation interne | 0,40% | 0,20% | 0,10% | 0% |
| Financement des CIF et bilans de compétence | 0,15% | 0,20% | 0,20% | |
| Financement du CPF (Compte personnel de formation) | 0,20% | 0,20% | 0,20% | |
| FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) | 0,15% | 0,20% | 0,20% | |
| TOTAL | 0,55% | 1,00% | 1,00% | 1,00% |
La réduction du taux de la participation pour les entreprises de 10 salariés et plus est surtout visible au niveau du plan de formation. Le taux est passé de 0,9% l'an dernier à 0,2 ou 0,1 voire 0% pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Comme pour la taxe d'apprentissage, aucun versement n'est dû dans le cas où les employeurs ont réalisé l'intégralité des versements dont ils étaient redevables avant le 1er mars 2016. Dans le cas contraire, le double de l'insuffisance constatée doit être versé, accompagné de l'imprimé n°2485-SD au 30 avril 2016 au plus tard.
Pour la collecte 2016, l'imprimé n°2483 pour les entreprises employant au moins 10 salariés a été supprimé au profit d'informations complémentaires intégrées dans la DADS. En cas d'insuffisance de versement aux OPCA, ces entreprises doivent désormais souscrire la 2485-SD.
Participation à l’effort à la construction ¶
La participation de l'employeur à l'effort de construction permet de financer la construction ou l’amélioration des immeubles d'habitation. Seuls sont redevables de cette obligation, les professionnels établis en France, employant au moins 20 salariés.
Les obligations relatives à cette participation sont échelonnées sur 3 ans :
- L'année 2014 est l'année de référence : les salaires versés au cours de l'année civile 2014 servent de base au calcul de la participation versée en 2015.
- L'année 2015 est l'année de versement : les investissements ou versements aux organismes collecteurs (les CIL notamment) doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre 2015. Le montant de la participation s'élève au minimum à 0,45% des salaires versés en 2014.
- L'année 2016 est l'année de déclaration (le cas échéant) : en cas d'insuffisance de versement en 2015 à un organisme collecteur, l'employeur doit procéder à un versement complémentaire accompagné de la déclaration n°2485 au plus tard le 30 avril 2016 auprès de l'administration fiscale.
La cotisation en cas d'insuffisance d'investissement est calculée selon la formule suivante :
Cotisation 2% = (Insuffisance d’investissement x 10 000/45) x 2%.
Précisons que les informations relatives à ces 3 versements (taxe d'apprentissage, formation continue et effort à la construction) étaient à déclarer dans la DADS pour la fin janvier 2016.