Le Gouvernement a publié les taux d’intérêt légaux applicables pour le second semestre 2022 (arrêté du 27 juin 2022). Ce taux s’élève à 3,15% pour les particuliers et à 0,74% ...
Taux d’intérêt légal pour le second semestre 2022
Vie des affaires - Archives
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612 documents
Commission de surendettement et vente du domicile familial
Dans une décision rendue le 9 juin, la Cour de cassation a confirmé que la commission de surendettement pouvait imposer à un particulier de vendre son domicile familial (Cour de ...
Covid 19 : quel traitement comptable pour les PGE, fonds de solidarité, chômage partiel, annulations de loyers ?
L’autorité des normes comptables (ANC) a précisé les modalités de prise en compte en comptabilité des différentes aides mises en place pour les entreprises pour faire face aux conséquences du covid-19.
Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé. ...
Assemblée nationale et commission des finances
Le résultat des élections législatives débouche sur une configuration inédite de l’Assemblée nationale qui aura des répercussions sur la Commission des finances. Celle-ci pourrait être présidée par un député Rassemblement ...
Facturation électronique : la FAQ mise à jour
À compter du 1er juillet 2024 et de manière progressive, les entreprises devront obligatoirement émettre leur facture de manière électronique et procéder à un e-reporting. L’administration fiscale vient de mettre ...
Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale
Les règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes de leur société divergent en fonction de la forme de la société. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions ...
Prescription des impayés et mise en demeure
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’effet de l’envoi d’une mise en demeure en cas d’impayé sur le délai prescription quinquennale (Cour de cassation, chambre ...
Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidation judiciaire, dans le cas où la jouissance exclusive ...
Gabriel Attal, nouveau ministre chargé des Comptes publics
La composition du nouveau Gouvernement a été divulguée ce vendredi 20 mai 2022. C’est désormais Gabriel Attal qui sera ministre délégué en charge des Comptes publics en remplacement d’Olivier Dussopt. ...