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Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué Actualité 17 juil. 2024
Délais de paiement : des contrôles renforcés de la DGCCRF, des amendes en hausse Actualité 10 juil. 2024
Lettre de mise en demeure de payer une facture Modèle de lettre 4 juil. 2024 ✅ Certifié à jour dans notre pack Prévenir et gérer les impayés
Impayé : lettre 2de relance Modèle de lettre 4 juil. 2024 ✅ Certifié à jour dans notre pack Prévenir et gérer les impayés
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Aide « gaz et électricité » : report de la date limite de dépôt au 30 juin 2024 Actualité 27 juin 2024
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Fiche pratique 26 juin 2024 ✅ Certifiée à jour dans notre pack Prévenir et gérer les impayés