Dès ce 1er avril, et pour 4 mois au minimum, les consommateurs vont bénéficier d’une aide exceptionnelle à l’achat de carburant. Si l’aide directe est de 15 centimes, son impact ...
Aide carburant : 15 ou 18 centimes ?
TVA - TVA française - Archives
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
141 documents
TVA à 5,5% sur l’abonnement de gaz et d’électricité
Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité, de gaz naturel combustible et d’énergie calorifique bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5%. L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application de ...
Travaux immobiliers et qualité d’assujetti à la TVA
Dans une récente affaire, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions nécessaires pour récupérer la TVA pour des travaux débutés antérieurement au début de l’activité ouvrant droit ...
TVA à 5,5% jusqu’en décembre 2022 pour les produits adaptés à la lutte contre le covid-19
La loi de finances pour 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, l’application du taux de TVA à 5,5% pour les produits adaptés à la lutte contre la covid-19 tels les ...
Pas d’exonération de TVA pour les organismes privés de soutien scolaire
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le bénéfice de l’exonération de TVA pour les organismes privés de soutien scolaire (Conseil d’État, 10 décembre 2021, n°457050). Les activités d’enseignement exonérées ...
Taux de TVA et corbeille de Noël
Le Gouvernement a récemment précisé les règles de taux de TVA applicables lorsqu’une corbeille assemblée pour Noël contient des produits relevant de différents taux de TVA (réponse Bergé, n°38168, JOAN ...
Option pour la TVA sur les locaux nus à usage professionnel
Dans une réponse écrite, le Gouvernement a précisé les modalités d’option à la TVA sur les locaux nus à usage professionnel lorsqu’une partie seulement de ces locaux à fait l’objet ...
Droit d’accès aux pistes de bowling : TVA à 20%
Dans le cadre d’une question écrite d’un député, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé le taux de TVA applicable aux droits d’accès aux pistes ...
Les ventes à réméré et la TVA
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition à la TVA de l’indemnité issue de l’exercice d’un réméré (Conseil d’État, 7 octobre 2021, n°430136). La notion ...
PLF 2022 : exigibilité de la TVA lors des acomptes sur des livraisons de biens
Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) prévoit l’exigibilité de la TVA lors du versement d’acomptes précédant la livraison des biens. Les règles d’exigibilité L’article 9 de ...