Franchise en base : les seuils
L’article 293 B du CGI prévoit une franchise en base de TVA qui a pour conséquence d’exonérer de droit les opérations réalisées par certaines entreprises dont le chiffre d’affaires est faible. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont principalement visés.
Le seuil de chiffre d’affaires plafond varie en fonction de l’activité :
- Activités de commerce ou de prestation d’hébergement : 85.000 €
- Activités de services et professions libérales relevant des BNC et BIC (à l’exclusion des avocats) : 37.500 €
- Avocats, auteurs et artistes-interprètes : 47.500 €.
Les entreprises visées ne sont pas soumises à la TVA sur leurs ventes.
Le dépassement de seuils
Il existe également un seuil secondaire fixé à 101.000 € pour le commerce (93.500 € à compter de 2025), 39.100 € pour les prestations de services (41.250 € en 2025) et 58.600 € pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes (52.250 € en 2025) :
- Lorsque le chiffre d’affaires