Revente d’un logement social : pas de complément de TVA

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Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Revente d’un logement social : pas de complément de TVA
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Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a précisé que les reventes de logements sociaux ne donnaient pas lieu pour le revendeur au versement de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA (actualité BOFiP du 20 novembre 2019).

​Les conditions du taux réduit

Selon le 2 du I de l’article 278 du CGI, le taux de TVA applicable aux livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif est de 5,5%. Plusieurs conditions doivent être réunies pour pourvoir bénéficier de ce taux réduit :

  • faire l’objet d’une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l’habitation,
  • bénéficier d’un prêt prévu à l’article D. 331-1 du CCH ou d’une subvention de l’ANRU
  • avoir conclu avec l’État une convention.

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