Un rescrit vient de préciser que les leçons de conduite de véhicules non-professionnels ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue (actualité BOFiP du 24 juillet 2024).
La question de la préparation au permis de conduire
Les actions de formation professionnelle continue bénéficient d’une exonération de TVA prévue au 1 du 4° du 4 de l’article 261 du CGI à condition, pour les personnes morales de droit privé, de détenir une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité.
Selon un arrêt de la CJUE (arrêt C-449/17 du 14 mars 2019), seuls les enseignements dispensés en vue de l’apprentissage d’un métier peuvent être considérés comme relevant de la formation professionnelle et ainsi bénéficier de l’exonération de TVA prévue à ce titre.
Un rescrit publié le 24 juillet vient préciser à l’éclairage de cet arrêt, la possibilité pour la préparation aux épreuves du permis de conduire de catégorie B de bénéficier de l’exonération de TVA dont bénéficie la formation professionnelle continue, en cas de financement par le CPF (compte personnel de formation).
Pas d’exonération de TVA pour le permis B
Le rescrit estime que la capacité à conduire un véhicule couvert par le permis B ne constitue pas un savoir-faire professionnel, mais un savoir-faire commun. Ainsi, lorsque les formations dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B ne sont pas spécifiques à l’apprentissage d’un métier, aucune exonération de TVA n’est possible.
Il en va de même :
- quel que soit le financement (compte personnel de formation)
- quel que soit la qualification détenue par l’organisme de formation (qualification « Qualiopi »)
- que l’organisme détienne l’attestation administrative d’exercice de l’activité de formation professionnelle continue.
L’analyse est identique pour les permis BE, A2, A1 , A et AM permettant le pilotage d’un deux-roues ou bien le tractage d’une caravane de tourisme ou d’un van à chevaux. Ces permis permettent en effet avant tout de répondre à des usages privés.
Autres permis
Le rescrit précise que l’exonération de TVA est également exclue pour le permis B pour les cours de conduite reçus par les personnes envisageant de devenir chauffeurs de taxis, voyageurs, VRP ou conducteurs professionnels de mini-vans de 8 passagers.
En revanche, l’exonération de TVA est possible pour les cours de conduite relatif :
- au permis C relatif à la conduite des poids-lourds
- au permis D relatif à la conduite des cars et autobus.
Ces véhicules sont en effet spécifiquement conçus pour le transport routier de marchandises ou de personnes s’inscrivant dans un cadre professionnel.
Source : Actualité BOFiP du 24 juillet 2024