Réforme de l'imposition des stock options et des actions gratuites

Contribution sociale de solidarité (C3S)
Actualité

La loi de finances pour 2013 a réformé les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et le régime social des options sur titres (ou stock options) et des actions ...

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La loi de finances pour 2013 a réformé les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et le régime social des options sur titres (ou stock options) et des actions gratuites. L'administration fiscale a commenté ces dispositions (BOFiP, actualité du 12 août 2014).

Régime fiscal des stock options et actions gratuites

Les gains issus de la levée d'option ou d'acquisition d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 restent imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.

Néanmoins, ces gains sont désormais soumis au barème progressif de l'IR. Les taux proportionnels d'imposition de 18 %, 30 % ou 41 % sont supprimés. Les seuils de cession, les périodes d'indisponibilité ne sont plus applicables.

Avantages

Calcul du gain

Date d'imposition (fait générateur)

Stock-options

Différence entre la valeur des titres au jour de la levée des options et leur prix de souscription ou d'achat.

Année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.

Attributions gratuites d'actions

Valeur des actions à leur date d'attribution définitive.

Année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé des actions reçues à l'issue de l'opération, les a cédées, converties au porteur ou mises en location.

Les plus-values de cessions des actions correspondantes aux stock-options ou actions gratuites sont imposables à l'IR dans la catégorie des plus-values des droits sociaux et des valeurs mobilières. Ils bénéficient à ce titre d'un abattement pour durée de détention (article 150-0 D du CGI).

Pour les stock options, l'abattement s'applique à la plus-value de cession égale à la différence entre le prix de cession des titres et leur valeur réelle à la date de la levée de l'option.

Pour les actions gratuites, l'abattement s'applique à la plus-value égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d'acquisition.

Exemple

BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 80 (actualité du 25/08/2014)

Exemple 1 : 1 000 options sur titres attribuées le 1 er janvier N au prix unitaire de 50 € sont levées le 1 er février N+1 (par hypothèse, l'année N n'est pas antérieure à 2013). La valeur réelle unitaire des titres au jour de la levée des options est de 75 €. Ces 1 000 actions sont cédées à titre onéreux le 15 septembre N+7 au prix unitaire de 90 €.

Montant du gain net de cession soumis à l’abattement pour durée de détention : il s’agit du montant correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des titres et leur valeur réelle à la date de la levée des options, soit 90 000 € (prix de cession des titres) - 75 000 € (valeur réelle à la date de la levée des options) = 15 000 €.

Comme les titres cédés ont été détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans, un abattement pour durée de détention de 50 % est applicable. La plus-value de cession après abattement pour durée de détention bénéficie d’un abattement de 7 500 €, soit une plus-value nette imposable de 7 500 €.

Le montant du gain de levée d’options reste égal à 25 000 € (75 000 € - 50 000 €).

 

Régime social des stock options et actions gratuites

Les gains de levée d'options et gains d'acquisitions d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 continuent de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales. Mais pour en bénéficier, l'employeur doit désormais notifier à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l'année civile précédente (ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées).

Ces gains sur options ou actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 sont soumises à la CSG au taux de 7,5 % et à la CRDS au taux de 0,5 % sans bénéfice de l'abattement sur assiette de 1,75% pour frais professionnels. Pour le bénéficiaire des gains, 5,1% de la CSG est déductible du revenu imposable.

Ces contributions ne sont pas précomptées par l'employeur mais recouvrées par voie de rôle par l'administration fiscale, sur la base de la déclaration des revenus.

Les stock options et les actions gratuites sont également soumises à la contribution salariale spécifique de 10 %. Elle n'est pas déductible du revenu imposable. Pour les options et les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012, la contribution est due lors de l'année de cession.