Introduit lors de la loi de finances pour 2020, l’administration fiscale vient de commenter l’article 38 qui distingue deux définitions portant sur les alcools au sens de l’application du régime de TVA (actualité BOFiP du 14 octobre 2020).
Une boisson, deux définitions
Les « alcools et boissons alcooliques » sont désormais distingués des « boissons alcooliques ». Les premiers comprennent l’ensemble des produits alcooliques, quelle que soit leur qualification en tant que boissons. Ces produits sont soumis à des règles particulières par rapport aux autres produits s’agissant des opérations imposables à la TVA, qu’il s’agisse de la territorialité ou des exonérations. Cette définition n’apporte aucun changement dans les règles applicables jusqu’à lors.
Les « boissons alcooliques » désignent désormais les seuls produits pouvant être qualifiés de boissons. Celles-ci sont exclues des taux réduits de la TVA à 5,5%.
Ces deux définitions permettent de clarifier les règles à appliquer en matière de TVA et de confirmer les pratiques historiques des entreprises sur les taux pratiqués.
Une légère différence avec le droit européen
Le droit français qualifie une boisson d’alcoolique dès lors que le degré d’alcool dépasse 1,2% et de 0,5% pour les bières. Un règlement européen datant de 1987 catégorise toutes les boissons en alcool dès lors qu’elles franchissent 0,5 degré et pas seulement les bières.
Enfin l’article 38 de la loi de finances pour 2020 précise que le taux réduit ne peut être appliqué sur l’intégralité des recettes des restaurants d’entreprises si ces dernières mettent à disposition des boissons alcooliques à ses convives. Le régime se trouve ainsi aligné sur celui des ventes à consommer sur place ou des ventes à emporter pour une consommation immédiate.
Source : Actualité BOFiP du 14 octobre 2020