Un amendement adopté par le Sénat prévoit de ne pas soumettre les tests de détection de la Covid-19 à la TVA. Le Gouvernement soutient cette initiative.
Le vaccin échappera à la TVA
La chambre haute du Parlement souhaite exonérer de TVA les tests de dépistage du virus covid-19. Seraient ainsi non soumis à la TVA les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui répondent aux exigences prévues par le droit européen :
- les tests d’acide nucléique (PCR) réalisés par prélèvement naso-pharyngé
- les tests antigéniques réalisés par prélèvement naso-pharyngé
- les tests de détection d’anticorps effectués sur un échantillon sanguin.
Tous les types de vaccins contre la Covid-19 qui seront prochainement mis à disposition du plus grand nombre seraient aussi non soumis à TVA.
Rappelons que les masques de protection, les produits destinés à l’hygiène corporelle et les tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus resteraient soumis à une TVA réduite au taux de 5,5%.
Jusqu’à la fin de l’épidémie
Cette mesure serait temporaire et rétroactive puisqu’elle serait applicable du 15 octobre 2020 à fin décembre 2022. Les opérations qui auraient déjà été soumises à un taux autre pourront être régularisées par une imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2022 au niveau des lignes « autre TVA à déduire » pour les redevables soumis au régime du réel normal.
Les contribuables relevant du régime simplifié devront compléter la ligne 25 de la déclaration CA12. Ces corrections sont subordonnées à l’émission de factures rectificatives, hormis celles à destination des particuliers.
L’amendement apporté au projet de loi de finances pour 2021 est toutefois soumis à l’approbation finale des députés. Sauf surprise, l’Assemblée nationale ne devrait cependant pas s’opposer à ces mesures impactant la santé publique et par voie de conséquence indirecte une bonne partie de l’économie française.
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