Le cash-back La pratique du cash-back est validée par le Sénat qui en a adopté le texte. Vous pourrez désormais, dans une certaine limite, retirer de l’argent chez les ...
Ça y est, le cash-back arrive en France, le Sénat l’a acté.
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Réforme de la loi Pinel : prorogation et réduction du champ d’application
La loi de finances pour 2018 a prorogé la réduction d’impôt pour investissement immobilier « Pinel ». Les investissements éligibles ont en revanche été recentrés sur les zones les plus tendues. L’administration ...
Usufruit et nue-propriété vendus simultanément et droit de préemption
Nous sommes en présence de la vente de façon concomitante, de l’usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux à deux personnes différentes. Il s’agit pour autant, in fine du ...
Pinel : actualisation pour 2018 des plafonds de loyers et ressources des locataires
Il existe plusieurs dispositifs d’incitation fiscale pour l’investissement immobilier locatif. Les contribuables faisant de tels investissements bénéficient en contrepartie d’une réduction d’impôt à condition de respecter des plafonds de loyers ...
Produits retraites et sortie en capital : une réalité proche ?
Largement évoquée dans la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), la réforme de l’épargne retraite est intéressante à plus d’un titre, avec la possible ...
Droits d’enregistrements : proposition de hausse du taux plafond départemental
Ce jeudi, l’ADF (association des départements de France) a révélé que le Premier ministre leur avait proposé dans le cadre de négociations, une hausse de 0,2 point du taux plafond ...
L'immobilier supporte plus de 60 % des prélèvements sur le capital
Huit ans après la publication d'un rapport intitulé "Le patrimoine des ménages", le Conseil des prélèvements obligatoires vient de publier un nouveau rapport sur les prélèvements sur le capital des ménages. L'étude porte ...
Airbnb : taxe de séjour et évasion fiscale
Cette semaine, les plateformes de location en ligne de meublés, comme Airbnb, ont fait l’objet de plusieurs amendements dans le cadre du second projet je loi de finances rectificative pour ...
L'amende pour défaut de déclaration d'une assurance vie étrangère est inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l'amende proportionnelle prévue en cas de non déclaration des contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger. Cette sanction méconnaît le principe ...
La renonciation à une assurance vie ne doit pas être abusive
En vertu des dispositions de l'article L. 32-5-1 du code des assurances, le souscripteur personne physique d’un contrat d’assurance-vie dispose de 30 jours pour y renoncer, à compter de la ...