Fiscalité Actualité1 nov. 2017
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l'amende proportionnelle prévue en cas de non déclaration des contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger. Cette sanction méconnaît le principe ...
Fiscalité Jurisprudence24 oct. 2017
En vertu des dispositions de l'article L. 32-5-1 du code des assurances, le souscripteur personne physique d’un contrat d’assurance-vie dispose de 30 jours pour y renoncer, à compter de la ...
Actualité26 sept. 2017
Selon des informations de l'AFP, le Gouvernement envisagerait d'appliquer la "flat tax" de 30 % sur les gros contrats d'assurance vie dès l'annonce du projet de loi de finances pour 2018, ...
Actualité5 sept. 2017
Le Premier ministre a annoncé ce mardi plusieurs mesures en faveur des travailleurs indépendants. La suppression du RSI à partir du 1er janvier prochain sera échelonnée sur 2 ans. Des ...
Actualité30 août 2017
Bruno Le Maire a annoncé sur l'antenne de RTL, ce lundi 28 août que le Gouvernement ne reviendrait pas sur l'exonération d'IR dont bénéficie l'épargne salariale. Exonération maintenue pour l'épargne ...
Actualité21 août 2017
Selon les chiffres divulgués par la société Altares, le nombre de défaillances d'entreprises a diminué de 7,8% entre le second trimestre 2016 et le second trimestre 2017. 12.925 défaillances ...
Actualité28 juil. 2017
L'ACOSS vient de publier les chiffres 2016 relatifs aux micro-entrepreneurs (Acoss Stat n°252, juillet 2017). Le nombre d'inscrits a progressé de 7%. Le chiffre d'affaires moyen trimestriel progresse également. Des ...
Actualité16 juin 2017
Le ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, vient d'annoncer par communiqué de presse que l'obligation de s'équiper d'un logiciel de caisse anti-fraude à compter de 2018 serait ...
Actualité14 juin 2017
La loi Macron prévoit l'affectation par défaut de l'intéressement sur un PEE. L'administration vient de mettre sa documentation à jour sur ce point (actualité BOFiP du 14 juin 2016). Intéressement ...
Actualité10 mai 2017
A l'image de ce qui existe pour les déclarations fiscales professionnelles, et plus récemment pour l'impôt sur le revenu, le décret du 2 mai 2017 (décret n° 2017-700) vient de ...
