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Un report ¶
Le décret requis pour majorer la taxe d'habitation n’est pas publié dans les temps.
Cette mesure est retardée. Elle devait entrer en vigueur dès cette année. Ce n’est qu’en 2024 que la majoration pourra être mise en œuvre.
La taxe d'habitation est perçue au profit des collectivités locales. Le montant de celle-ci varie selon la commune, et son taux est voté par lesdites collectivités. Il peut être décidé de l’application d’une majoration de 5 à 60% pour les villes concernées.
Les villes « touristiques » sont autorisées par la loi de finances pour 2023 à voter cette majoration.
Pour les résidence principale la taxe d'habitation s’éteint définitivement en 2023.
Pour autant les détenteurs de résidences secondaires, de biens locatifs, ou de biens vacants y sont toujours assujettis.
Auparavant ¶
Seules les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, où un « déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraîne des difficultés sérieuses d'accès au logement », pouvaient appliquer une majoration.
Le critère des 50.000 habitants n’est plus. Dorénavant des villes plus petites seront concernées, puisqu’il s’agit de 5 000 communes de petites tailles qui entrent dans ce nouveau dispositif.
Les communes avec une forte pression immobilière, pourront bénéficier de la même mesure que pour les communes de plus de 50 000 habitants.
Le gouvernement assure que le décret sera effectif au printemps 2023 et que les communes pourront ainsi délibérer avant le 1er octobre pour majorer la taxe d'habitation des résidences secondaires présentes sur leur secteur dès 2024.
Une exonération sera possible pour cette majoration sous conditions de ne pouvoir résider pour raisons impératives.
Le décret, qui devait être publié en début de cette année, a été repoussé au second semestre 2023, pour une entrée en vigueur en 2024.
A noter
Les propriétaires d'un bien immobilier sont soumis à une nouvelle obligation déclarative entre le 1er janvier et le 1er juillet 2023, qui permettra à l’administration fiscale de déterminer les redevables de la taxe d'habitation.
Concrètement, ce n’est qu’en 2024, que les personnes concernées verront leur taxe d'habitation augmenter de 5 à 60 %.