Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants
La loi de finances pour 2025 a introduit un régime spécial en faveur des primo-accédants de leur résidence principale. Article 1594 F septies « Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l'article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l'acquéreur une première propriété… »
