Investir dans l'immobilier

Cette fiche rappelle les principes essentiels de la SCI : constitution du capital, rôle du gérant, choix fiscal et bonnes pratiques de gestion.

La trêve hivernale est une période pendant laquelle il n’est pas possible d’expulser un locataire de son logement. Pendant cette période, les expulsions locatives sont suspendues, sauf exceptions.

Au troisième trimestre 2025, l’indice de référence qui sert à la revalorisation du prix des loyers augmente de 0,87 % Lorsque le bail contient une clause de révision annuelle, l’augmentation intervient chaque année.

Pour le paiement de la taxe foncière, il existe une nouveauté en 2025 ; Bien que les dates limites pour le paiement de la taxe foncière soient arrêtées pour 2025, pour autant il est possible d’opter pour une date de paiement différente.

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, le contribuable louant un logement a le choix entre la location nue et la location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Les règles juridiques et la fiscalité sont très différentes d'un régime à un autre.

Les revenus des locations nues sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. A l'inverse, les produits des locations en meublé sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le bailleur peut dans certaines situations bénéficier, sous conditions, d'une exonération.

Un problème de santé qui intervient au moment du changement de l’assurance du prêt immobilier, peut être source de déconvenue. L’établissement prêteur peut accepter la substitution d’assurance dès lors qu’il y a une « équivalence de garanties » avec la nouvelle assurance.

Mme A. demande l'annulation de la réponse ministérielle, publiée au Journal officiel (13 mai 2025), à une question écrite de M. B..., député, par laquelle la ministre indique que « l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes relève de la catégorie d'entreprises () par conséquent, ne peut bénéficier du régime fiscal défini par ce même article que sous réserve d'un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 77 700 euros. »

Il n’est jamais trop tard ! Alors que la mesure doit prendre fin à la fin de l’année 2025, l’administration fiscale a commenté le rehaussement temporaire du plafond d'imputation des déficits fonciers, une mesure incitative pour la rénovation énergétique (actualité BOFiP du 16 septembre 2025). Cette disposition est issue de la loi de finances rectificative pour 2022 et a été précisée par décret.

Après une progression des prix de l'immobilier sur les dix dernières années, les prix ont baissé. Malgré cette baisse, accéder à la propriété reste difficile. La hausse des taux d’intérêts a impacté les taux de crédits, qui ont eux aussi augmentés.

Pour financer des travaux dans les immeubles fragilisés, il existe des prêts collectifs. Le syndic peut souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat, pour réaliser des travaux dans les copropriétés dégradées ou encore, en voie de fragilisation.

SCI patrimoniale ou marchand de biens ? Une promesse de vente avait été initialement consentie à une autre SCI puis transférée aux associés de la SCI Le domaine des roches M. et Mme D, avant d'être finalement cédée par ces derniers à ladite SCI. L’objet social de la SCI est l'acquisition et la gestion de biens immobiliers.

Exonérations Permanentes Sont exonérés, les bâtiments ruraux qui sont affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, et qui servent aux exploitations rurales, aux sociétés coopératives agricoles... Exonération temporaire Sous conditions, droit, à une exonération temporaire de taxe foncière :

La SCI B, a acquis entre 2009 et 2011 plusieurs ensembles immobiliers. Ces biens ont fait l’objet de divisions cadastrales, et rénovations. Les biens ont fait l’objet de reventes échelonnées entre 2012 et 2017.

Les propriétaires de propriétés bâties ou non bâties sont redevables de la taxe foncière. Les avis de taxes foncières comprennent trois types d’impôt.