Investir dans l'immobilier

Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Demande de parution de l'avis de modification d’objet social d’une SCI Avis de modification d’objet social existant

Quelle est la responsabilité des associés ? Quelle est son étendue?

Ci- après dénommés les associés, ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile immobilière qu’ils ont convenu de constituer, dont le gérant est l'un des associés.

Les associés de la SCI (Raison sociale de la SCI) se sont réunis en assemblée générale ordinaire sur convocation du gérant, convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des statuts.

En tant que propriétaire du bien dans lequel vous résidez actuellement, situé (adresse), j'ai effectué le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Par la présente, je vous informe du retard de paiement du loyer de Madame/Monsieur (Prénom, nom du locataire défaillant), locataire avec qui nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon bien situé à (adresse).

Je fais référence au contrat de bail signé le (date), pour le logement situé à (adresse). J’ai reçu des plaintes de la part de votre voisinage indiquant que vous troublez leur tranquillité.