réduction d'impôt : évaluation des dons en nature

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De manière à faciliter les dons en nature et à mieux lutter contre le gaspillage alimentaire, l'administration fiscale vient de préciser les modalités d'évaluation des dons de denrées alimentaires réalisées ...

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De manière à faciliter les dons en nature et à mieux lutter contre le gaspillage alimentaire, l'administration fiscale vient de préciser les modalités d'évaluation des dons de denrées alimentaires réalisées par les entreprises et ouvrant droit à une réduction d'impôt (actualité BOFiP du 3 août 2016).

Une réduction d'impôt de 60%

Selon l'article 238 bis du CGI, les dons réalisés par une entreprise à certains organismes éligibles (notamment les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général), ouvrent droit au bénéfice d'une réduction d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

La réduction d’impôt s'élève à 60 % du montant des versements pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires HT. Ouvrent droit à cet avantage fiscal, les dons en numéraire et en nature. En revanche, les dons (versements ou en nature) inscrits en charge doivent faire l'objet d'une réintégration extra-comptable pour la détermination du résultat imposable.

L'évaluation des dons en nature

Lorsque les dons sont réalisés en nature, pour déterminer la base de la réduction d'impôt, il faut en principe retenir le coût que représente pour l'entreprise la perte du bien ou de la prestation, sans prendre en compte la marge qu'elle aurait réalisée en cas de vente. La valorisation du don est réalisée sous la responsabilité de l'entreprise qui le réalise. Le bénéficiaire n'est pas responsable de cette évaluation.

L'administration fiscale a récemment précisé dans sa documentation, les modalités d'évaluation des produits destinés à l'alimentation humaine. Elle précise que si ces denrées sont données dans les 3 derniers jours de la date de limite de consommation, la valeur du don est estimée à 50% de son coût de revient. Un exemple est également donné.

Extrait actualité BOFiP du 3 août 2016 (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, §50) 

Par exception à ce principe, s'agissant des produits destinés à l'alimentation humaine, la valorisation du don doit être effectuée selon les caractéristiques du produit donné.

Ainsi, pour ces produits alimentaires soumis à une date limite de consommation, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt est égale :

- à son coût de revient, lorsque le bien est donné avant les trois derniers jours de sa date limite de consommation ;

- à 50 % de son coût de revient, lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation.

Exemple : une entreprise X donne des denrées alimentaires dont la date limite de consommation est le 6 septembre 2016.

Jeudi 
01/09/2016

Vendredi 02/09/2016

Samedi 03/09/2016

Dimanche 04/09/2016

Lundi 
05/09/2016

Mardi 
06/09/2016

Mercredi 
07/09/2016

Jeudi 
08/09/2016

Période au cours de laquelle le don est valorisé à son coût de revient

Période au cours de laquelle le don est valorisé à 50 % de son coût de revient

Période à partir de laquelle le bien ne peut plus être donné (non conforme aux règles sanitaires)

Le don peut être effectué au plus tard le 6 septembre 2016 et, pour la détermination de la réduction d'impôt et de la réintégration extra-comptable, est valorisé à :

- son coût de revient s'il est pris en charge par l'association d'aide alimentaire au plus tard le 3 septembre 2016 ;

- 50 % du coût de revient s'il est pris en charge par une association d'aide alimentaire entre le 4 septembre 2016 et le 6 septembre 2016 inclus.

Pour les autres produits destinés à l'alimentation humaine (par exemple, fruits et légumes frais, produits de la boulangerie artisanale, etc.) la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt est égale :

- à son coût de revient, lorsque le bien donné est consommable et commercialisable dans un circuit habituel de vente au public de produits alimentaires destinés à l'alimentation humaine ;

- à 50 % de son coût de revient lorsque le bien donné, bien que consommable, n'est pas ou n'est plus commercialisable dans un circuit habituel de vente au public de produits alimentaires destinés à l'alimentation humaine.

Attestation remise par l'organisme bénéficiaire du don

L'administration fiscale précise également les mentions spécifiques devant apparaître sur l'attestation en cas de don de denrées alimentaires.

Extrait actualité BOFiP du 3 août 2016 (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, §90) 

Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique (nature et quantités) des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.

S'agissant des dons de produits alimentaires, l'organisme donataire doit également mentionner sur l'attestation qu'il délivre les caractéristiques des produits acceptés permettant à l'entreprise donatrice de justifier de la catégorie à laquelle ils se rattachent conformément aux précisions figurant au I-B § 50.

Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.

La délivrance d'une attestation qui ne répond pas aux conditions précitées est irrégulière.

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