CICE : questions - réponses sur son utilisation, son remboursement et son préfinancement

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Le ministère de l'économie a mis en ligne sur le site www.economie.gouv.fr/ma-competitivite, des questions-réponses à propos du CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi) à travers 10 thèmes. Nous ...

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Le ministère de l'économie a mis en ligne sur le site www.economie.gouv.fr/ma-competitivite, des questions-réponses à propos du CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi) à travers 10 thèmes. Nous reprenons dans cet article, une sélection de questions-réponses dans les thèmes suivants : Le CICE peut-il être utilisé en 2013 pour payer de l'impôt ? Comment le CICE sera-t-il restitué en 2014 ? Comment préfinancer son CICE dès maintenant ?

 

Le CICE est utilisable sur 2014 et non 2013

Est-il possible d’imputer la créance future de CICE sur les acomptes d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu payés en 2013 ?

Non, ce n’est pas possible. En effet, seule la créance constatée à partir de 2014 par le dépôt d’une déclaration de CICE peut être utilisée, sous conditions, pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices.

Le CICE peut-il être utilisé dès 2014 pour payer de l’impôt ?

Oui, puisqu’il s’agit d’appliquer les règles de liquidation de l’impôt sur les bénéfices. Pour une entreprise à l’impôt sur les sociétés, si le relevé de solde (n° 2572), déposé dans les mêmes délais que la déclaration de crédit d’impôt, fait apparaître un impôt dû, le CICE sert alors au paiement de ce montant dû (imputation du CICE sur le montant d’impôt sur les sociétés à payer).

Pour une entreprise à l’impôt sur le revenu, si la déclaration des revenus n° 2042, sur laquelle est reporté le montant du CICE, permet de déterminer un revenu imposable, le CICE sert alors au paiement de l’impôt sur le revenu (imputation du CICE sur le montant d’impôt sur le revenu à payer).

Le CICE peut-il servir dès 2014 pour le paiement d’acomptes d’impôt sur les sociétés ?

Oui, à condition que la créance soit devenue effectivement restituable.
C’est le cas :

  • soit lorsque la créance est immédiatement restituable (l’entreprise est une PME au sens communautaire, une jeune entreprise innovante ou une entreprise nouvelle),
  • soit à l’issue du délai d’imputation de trois ans (lorsque l’entreprise ne fait pas partie des catégories précitées) : c’est en revanche impossible tant que le délai d’imputation n’est pas échu.

L’entreprise qui souhaite utiliser sa créance de CICE devenue restituable pour payer un acompte d’impôt sur les sociétés doit souscrire, en complément de son relevé d’acompte n° 2571, le formulaire de demande d’imputation d’une créance fiscale (formulaire n° 3516-SD).

Le CICE peut-il servir dès 2014 au paiement d’acomptes d’impôt sur le revenu (« tiers provisionnel ») ?

Non, ce n’est pas possible. Le contribuable peut toutefois tenir compte du montant de sa créance pour anticiper l’impôt qu’il aura à payer et moduler à la baisse le montant de ses acomptes (en revanche le CICE pourra s'imputer sur le solde de l'impôt sur le revenu 2014).

 

Le préfinancement du CICE

Les entreprises peuvent évaluer par avance le montant de leur CICE avant la liquidation de l’impôt sur les bénéfices pour que ce dernier fasse l’objet d’une cession ou d’un nantissement auprès d’un établissement de crédit.

Existe-t-il un moyen « fiable » d’évaluer le montant de sa créance future ?

Pour évaluer le montant de sa créance future, l’entreprise peut :

  • s’appuyer sur l’assiette du CICE qu’elle porte, mensuellement ou trimestriellement selon les cas, sur ses déclarations sociales ;
  • faire attester le montant par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Quels sont les documents nécessaires pour faire une demande de préfinancement chez bpifrance ?

Quatre documents vous sont nécessaires :

  1. Un Kbis de moins de trois mois;
  2. La photocopie de la carte d'identité/passeport du dirigeant;
  3. Le dernier bilan de l'entreprise;
  4. L'attestation de l'expert comptable/commissaire aux comptes sur l'estimation du CICE de l'année en cours.

L'accord et la mise en place sont-ils rapides ?

Oui, à partir de la réponse de bpifrance sous 5 jours, il faut compter en moyenne 3 semaines pour le décaissement.

 Quel est le coût d’un préfinancement ?

Le préfinancement du CICE est un crédit qui comporte des frais de dossiers et des intérêts d'emprunt. En ayant recours à ce préfinancement, vous serez facturé des éléments suivants :

  • frais de dossier, une fois pour toute : de 150 € pour un montant de crédit de plus de 50 000 €, de 75 € pour un montant de crédit allant de 25 000 € à 50 000 € et aucun frais de dossier pour les montants de crédits inférieurs à 25 000 €,
  • commission d'engagement, calculée sur le montant de l'autorisation qui vous est accordé pour la période, sur la base de 1% pour une année pleine,
  • intérêts d'emprunt dès que cette avance de trésorerie est versée sur votre compte bancaire. Ils sont calculés sur le capital restant dû, avec un taux moyen observé entre 3 et 4 % ; ce taux est variable selon le profil de l'entreprise, mais fixé forfaitairement à 3 % pour les dossiers de moins de 25 000 €.

Bpifrance propose une offre de garantie des crédits de trésorerie. Cette offre répond notamment aux besoins financiers de court terme des PME et TPE. Dans le cas de petits montants, elle peut être plus avantageuse qu'une solution de préfinancement.

Qui rembourse le préfinancement du CICE ?

Après détermination du CICE constitué et né après la fin de l'année civile 2013, l'administration fiscale remboursera directement bpifrance dans la limite du CICE constaté.

Les banques commerciales peuvent-elles préfinancer mon CICE ?

Oui et elles peuvent obtenir la garantie de bpifrance à 50% pour en faciliter le financement.
Si vous souhaitez obtenir le préfinancement de la part de votre banque, vous devez faire la demande directement à votre banque.

Une solution alternative consiste pour vous à demander un crédit moyen terme d’un montant au moins égal à votre CICE à votre banque. bpifrance pourra garantir ce crédit de 50% à 70% pour en faciliter le financement.
Là encore, vous devez faire la demande directement à votre banque.

Le formulaire d'attestation des experts comptables/commissaires aux comptes peut-il être modifié ?

Les deux modèles d'attestation, validés par l'Ordre des experts-comptables et l'Ordre des commissaires aux comptes, sont fortement recommandés.