Projet de loi de finances pour 2017 : les principales mesures concernant les entreprises

Taxe sur les salaires
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Michel Sapin (ministre de l'Économie et des Finances) et Christian Eckert (secrétaire d'État au budget) ont présenté le 28 septembre le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017). ...

Michel Sapin (ministre de l'Économie et des Finances) et Christian Eckert (secrétaire d'État au budget) ont présenté le 28 septembre le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017). Aucune surprise majeure n'est à noter. La plupart de ces dispositions avaient déjà été annoncées par le 1er ministre ou le Président de la République, comme l'augmentation du taux du CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) et la généralisation progressive du taux d'impôt sur les sociétés à 28%.

Les principales mesures du PLF 2017 concernant la fiscalité des entreprises sont présentées ci-dessous sous forme de tableau.

Articles du PLF 2017

Contenu

Article 6 : Diminution du taux de l'impôt sur les sociétés (IS)

Généralisation progressive du taux de 28% au lieu de 33,1/3% :

  • 2017 : IS à 28% pour les PME (chiffre d'affaires inférieur à 50 millions €) pour la quote-part des bénéfices compris entre 38.120 € et 75.000 € (non remise en cause du taux à 15% pour les bénéfices inférieurs à 38.120 € pour les sociétés éligibles)
  • 2018 : IS à 28% pour toutes les entreprises jusqu'à 500.000 € de bénéfices
  • 2019 : IS à 28% sur la totalité des bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 milliard €
  • 2020 : IS à 28% pour toutes les entreprises.

Article 7 : Modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises

Les entreprises dont le chiffre d'affaires HT excède 250 millions € doivent calculer leur dernier acompte d’impôt sur les sociétés (à verser pour le 15 décembre en cas de clôture au 31 décembre) en fonction de l'IS prévisionnel dû au titre de l'exercice en cours (et non en fonction du résultat de l'exercice précédent comme dans le cas général). L'article 7 du PLF 2017 prévoit une augmentation du montant de cet acompte dans les conditions suivantes :

  • CAHT compris entre 250 millions et 1 milliard : dernier acompte = 80% IS N estimé - Acomptes déjà versés (au lieu de 75%)
  • CAHT compris entre 1 et 5 milliards : dernier acompte = 90% IS N estimé - Acomptes déjà versés (au lieu de 85%)
  • CA HT supérieur à 5 milliards : dernier acompte = 98% IS N estimé - Acomptes déjà versés (au lieu de 95%)

Article 8 : Institution d'un acompte pour le paiement de la majoration de TaSCom

Les surfaces commerciales supérieures à 2.500 m² (les grandes surfaces principalement) sont soumises à une majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). L'article 8 prévoit un acompte égal à 50% de cette majoration, à verser au cours de l'année de réalisation du chiffre d'affaires dont dépendent la taxe et sa majoration.

Article 13 : Suppression de petites niches fiscales inefficaces

Sont notamment visés par cette suppression :

  • l'amortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis (II de l'article 236 du CGI)
  • le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (article 244 quater H du CGI) qui était réservé aux PME réalisant des dépenses de prospection à l'étranger.

Article 39 : Prorogation du crédit d'impôt pour les métiers d'art et extension aux restaurateurs du patrimoine

Prorogation du CIMA jusqu'au 31 décembre 2019 (au lieu du 31 décembre 2016) et extension aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.

Article 42 : Incitation au verdissement des véhicules de sociétés

L'article 42 prévoit une hausse du plafond de déduction fiscale du résultat imposable de 18.300 à 30.000 € pour les véhicules de tourisme qui émettent moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre.

Le seuil de 200 g de CO2 qui permet de qualifier un véhicule de "polluant" et nécessitant une réintégration extra-comptable pour la fraction supérieure à 9.900 € TTC, va progressivement être abaissé (155 g en 2017, 150 g en 2018, 140 g en 2019, 135 g en 2020 et 130 g en 2021).

Article 44 : Hausse du taux du CICE

 

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, le taux du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) passera de 6 à 7%.

Les rémunérations des salariés qui excèdent 2,5 SMIC sont toujours exclues de la base de calcul du crédit d'impôt.

Article 45 : Prorogation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

 

Prorogation de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2019 (il devait prendre fin au 31 décembre 2016). Le statut JEI permet de bénéficier d'exonérations d'IS, d'impôts locaux (sur délibérations des collectivités) ainsi que de cotisations sociales patronales pendant 8 ans.

Article 46 : Augmentation du taux de crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse par les très petites entreprises

Augmentation du taux du crédit d’impôt de 20 à 30% pour les investissements éligibles réalisés et exploités en Corse  pour les entreprises de moins de 11 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions €.

Article 48 : Suppression de taxes à faible rendement

Suppression de la taxe sur les boues d’épuration et de la taxe sur les laboratoires de biologie médicale.