Les organismes sans but lucratif sont exonérés des impôts commerciaux (IS, TVA et CET) pour leurs activités lucratives accessoires à condition de ne pas dépasser un certain seuil de recette. ...
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Les organismes sans but lucratif sont exonérés des impôts commerciaux (IS, TVA et CET) pour leurs activités lucratives accessoires à condition de ne pas dépasser un certain seuil de recette. Ce plafond est fixé à 61.634 € pour l'année 2017 (actualité BOFiP du 5 avril 2017).
Seuil d'imposition porté à 61.634 € ¶
Chaque année, le seuil d'exonération d'impôt sur les sociétés (IS) et de TVA dont bénéficient les organismes sans but lucratif (les associations notamment) au titre des recettes issues de leurs activités lucratives accessoires est réactualisé en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac, retenue dans le dernier projet de loi de finances de l'année.
Ce seuil est porté de 61.145 à 61.634 € pour l'année 2017. Il s'applique :
- pour l'IS : à compter des exercices clos au 31 décembre 2016
- pour la CFE et la CVAE : pour l'année 2017
- pour la TVA : à compter des recettes encaissées au 1er janvier 2017, à condition que les recettes de 2016 n'excèdent pas 61.634 €.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10873-PGP
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10873-PGP
Activités lucratives /non lucratives : tableau de synthèse ¶
Les organismes sans but lucratif, mais qui ont des activités lucratives prépondérantes sont en revanche soumis aux impôts commerciaux (IS, CET, TVA). Le but lucratif est prouvé lorsque les 3 critères suivants sont réunis :
- gestion non désintéressée de l'organisme
- exercice de l'activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif
- exercice de l'activité dans des conditions similaires aux entreprises du secteur par le produit qu'il propose, le public qui est visé, les prix pratiqués, et la publicité réalisée (règle des "4P").
L'administration fiscale propose un tableau récapitulatif à ce sujet.
Extrait BOFiP, actualité du 5 avril 2017, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, §170
Le tableau ci-dessous récapitule les différents cas d'imposition envisageables, notamment au regard de l'impôt sur les sociétés.
Différents cas d'imposition Activités lucratives prépondérantes
Activités non lucratives prépondérantes
Recettes lucratives annuelles
< ou = 61 634 €
Recettes lucratives annuelles
> 61 634 €
Impôt sur les sociétés
Taxation de toutes les activités
Hors champ de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Dans le champ de l'impôt sur les sociétés à taux réduit pour les revenus patrimoniaux
Taxation au choix de l'organisme de toutes les activités ou, si sectorisation, des seules activités lucratives (et des revenus patrimoniaux)
Cotisation foncière des entreprises (et CVAE le cas échéant)
Taxation des seules activités lucratives
Exonération
Taxation des seules activités lucratives
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxation de toutes les activités (sauf application d'une mesure d'exonération spécifique)
Exonération
Taxation des activités lucratives (sauf application d'une mesure d'exonération spécifique) et ouverture des droits à déduction en fonction des règles applicables aux redevables partiels