Investir dans l'immobilier
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Fiche pratique
Prêt immobilier et condition suspensive
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Fiche pratique
Une grande loi logement avant la fin de l'année
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Fiche pratique
DispositifJeanbrun
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Fiche pratique
Facturation électronique et loueur en meublé
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Fiche pratique
Les bases de la SCI : capital, gérance et fonctionnement
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Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le propriétaire peut demander au locataire au moment de la signature du bail. Ce dépôt permet au propriétaire de se prémunir contre les risques liés à la location, et sert donc à garantir le bailleur contre les défaillances du locataire : restitution du logement en mauvais état en fin de location, dégâts, détériorations matériels, arriérés de loyer, charges impayées.
La location nue fait rentrer des loyers qui sont imposables. Les loyers reçus sont à déclarer, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ils rentrent dans la rubrique des revenus fonciers. En fonction des montants, les règles diffèrent : ce sera le régime du micro foncier ou le régime réel.
Les personnes disposant d’un logement au 1er janvier sont imposables à la taxe d’habitation calculée en fonction de la valeur locative de l’immeuble. Elle fait l’objet de différents abattements et dégrèvements. La loi de finances pour 2018 prévoit une suppression de la taxe d'habitation sur 3 ans pour 80% des français. La taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour les 20% restant en 2023.
Lorsque vous sollicitez un crédit immobilier auprès d'un établissement bancaire, celui-ci vous demandera en contrepartie, des garanties sur vos capacités de remboursement. Le nantissement en est une possibilité, quand bien même il est assez peu utilisé.
Qu'est-ce qu'un prêt in fine ? C’est un prêt qui n’est pas amortissable. Le capital emprunté ne diminue pas avec les échéances mensuelles, au fil du temps, mais il est remboursé en une seule fois, à l'échéance (in fine). Pendant sa durée de remboursement, seuls les intérêts font l’objet d’une mensualité, et éventuellement avec l’assurance emprunteur.
Il s’agit d’un emprunt d’une somme d’argent avec un bien immobilier mis en garantie. C’est un prêt qui est garanti par une hypothèque sur un bien dont l’emprunteur est propriétaire. Il permet de souscrire un prêt en contrepartie de cette hypothèque. Cette formule permet d'obtenir des liquidités sans se dessaisir du bien immobilier.
Une SCI est un contrat de société par lequel plusieurs personnes sous le vocable d’associés, décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI peut détenir un capital fixe (pour la majorité), ou un capital variable.
Plusieurs termes désignent l’achat en multipropriété, ou la jouissance à temps partagé ou encore le timeshare. L’immobilier en jouissance à temps partagé, ou timeshare, consiste à bénéficier d’un droit de jouissance d’un bien immobilier, sur une période donnée.
Pourquoi investir dans une place de parking ou garage, box, stationnement ? Un parking est un espace dédié pour garer des véhicules, et il est aménagé dans ce sens. Il est possible d’acheter un emplacement indépendamment du logement.
Une vente à soi-même est aussi appelée aussi OBO (Owner Buy Out). Elle consiste à créer une société qui va racheter le bien en le finançant par un crédit. Cela permet au propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir des liquidités, avec la vente de ce bien à une société qu'il a lui-même constituée.
Ex redevance TV, la contribution à l’audiovisuel public finance les organismes audiovisuels publics que sont France Télévisions, Arte, Radio France, RFO, RFI et l’INA. La loi de finances rectificative pour 2022 a supprimé cette contribution à compter de l'année 2022.
Les textes de lois, les articles du Code civil, ainsi que des autres codes permettent de comprendre dans les détails les rouages juridiques. Ils permettent d’appréhender avec exactitude les possibilités offertes, ainsi que les interdits.
Des aides s’inscrivent dans le cadre de la réhabilitation ou l’améliorer des logements anciens. L'Anah (Agence nationale de l'habitat) subventionne sous condition, certains travaux. Les subventions pour l'amélioration
L’investissement en nue-propriété C’est devenir propriétaire d’un bien immobilier par le biais de l’acquisition en démembrement. Ce type d’achat permet l’acquisition d’un bien à un prix réduit d’une décote d’environ 40 %. L’usage du bien est attribué à un tiers pendant une durée temporaire.
Le propriétaire ou le locataire peuvent donner congé, et mettre ainsi fin au bail. Les conditions et les modalités pour le faire sont différentes. Congé à l’initiative du propriétaire Le propriétaire d’un logement doit attendre la fin du bail en cours pour donner congé à son locataire (s’il veut éviter la tacite reconduction).
Les grands thèmes de la rubrique
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
Immobilier
- Bien vacant et déficits fonciers : déductibilité des charges ?
- La hausse des frais de notaire commentée au BOFiP
- Un logement qualifié en bail meublé et absence de quelques équipements
- Prêt immobilier et condition suspensive
- Une grande loi logement avant la fin de l'année
Impôt sur le revenu - IRPP
- Pinel : actualisation pour 2026 des plafonds de loyers et ressources des locataires
- Déficit foncier doublé : report à fin 2027
- Le doublement temporaire du déficit foncier imputable commenté au BOFiP
- Location immobilière : location nue, LMP ou LMNP ?
- Locations en meublé : champ d'application et exonérations
Revenus locatifs
- Bien vacant et déficits fonciers : déductibilité des charges ?
- Projet de loi relancement logement : assouplissement des règles sur les passoires thermiques et nouveau dispositif fiscal pour l'investissement privé
- Pinel : actualisation pour 2026 des plafonds de loyers et ressources des locataires
- Fiscalité des SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
- Le démembrement de parts de SCPI
Taxe foncière
- Incendies : les mesures pour accompagner les particuliers
- Fiscalité locale 2025 : l'outil de visualisation par ville mis à jour
- Possibilité d'un appel contre une décision relative à la taxe foncière
- Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- La taxe foncière
SCI
- Sociétés à prépondérance immobilière : un format plus stricte exigé
- L'écran sociétaire d’une SCI ne fait pas obstacle à l'abus de droit
- Cession d’un local commercial à une SCI constituée exclusivement entre parents ou alliés, et droit de préemption.
- Les bases de la SCI : capital, gérance et fonctionnement
- Investir dans l’immobilier avec les UC SCI en assurance-vie
Patrimoine immobilier
- Revenus fonciers et charges déductibles payées au moment de la vente du bien
- Logement vacant et déduction des charges de travaux, il faut justifier de réelles diligences accomplies pour louer le bien
- Sort fiscal des déficits fonciers et contrôle fiscal.
- Le démembrement de parts de SCPI
- Crédit immobilier et décès de l’emprunteur