Patrimoine & placements

La SCI C., dont Mme A. détient 99 % des parts sociales, a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables. Au cours du contrôle l’administration constate que la SCI se livrait à une activité de marchand de biens.

Si vous avez plus de 70 ans et un PER (Plan Épargne Retraite), ce changement fiscal concerne vos versements. Le PER fait l’objet d’une réforme fiscale qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le plan épargne en actions permet aux personnes physiques de se constituer un portefeuille d'actions et d'être exonérés, sous conditions, d'impôt sur le revenu sur les dividendes et les plus-values de cession. Il s'agit d'un des rares placements ou les gains peuvent être importants selon les variations des marchés financiers et exonérés d'impôts. En contrepartie, le titulaire du PEA ne doit procéder à aucun retrait pendant 5 ans au minimum pour ne pas que ses avantages fiscaux soient remis en cause. Les gains sont néanmoins soumis aux prélèvements sociaux.

Certaines plus-values réalisées par les particuliers sont soumis à l’impôt sur le revenu. Sont notamment imposables dans cette catégorie, les plus-values réalisées à l’occasion de certaines cessions d’immeubles et celles réalisées à l’occasion des cessions de droits sociaux et de valeurs mobilières. Les plus-values réalisées à l’occasion de cessions de biens meubles sont rarement imposables. Depuis 2026, les cessions de valeurs mobilières sont soumises à une flat-tax de 31,4% intégrant les prélèvements sociaux.

Obtenir une rente à vie en l’échange de la vente d’un bien immobilier ? Il s’agit du viager, un dispositif avantageux sous plusieurs angles, mais pas dénué de risques.

Le DPE est un document indispensable pour les locataires et les acquéreurs d’un bien immobilier. Il renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il attribue une étiquette notée de A à G. A correspond à un logement très performant et G définit un logement énergivore.

Les personnes versant une pension alimentaire à leurs parents ou grands-parents peuvent sous conditions porter ces sommes en charges déductibles du revenu imposable dans le cadre de la détermination de l'impôt sur le revenu.

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les contribuables peuvent déduire de leur revenu imposable les pensions alimentaires versées aux enfants (majeurs ou mineurs), et aux ex-conjoints du contribuable. Des plafonds existent à ce sujet.

L’avantage en impôt procuré par chaque demi-part s’ajoutant à 1 part (personne seule) ou à 2 (mariés ou partenaire d'un PACS) fait l'objet d'un plafonnement.

Les APL (Aides personnalisées au logement) du locataire pourront être versées au propriétaire, dès 450 € de loyer impayé. Lorsqu’un bailleur subit des impayés de loyer.

M. B. A. est bénéficiaire de plusieurs contrats d’assurance-vie en unités de compte. A la suite du décès du souscripteur de ces contrats, en unités de compte, il a constaté ...

Pour 2026, la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,32 € par titre. Cette revalorisation s’accompagne d’une mise à jour de la doctrine administrative, publiée dans une actualité du BOFiP en date du 17 février 2026.

Les montant minimum et maximum de la déduction forfaitaire de 10% utilisés par défaut dans la catégorie des traitements et salaires sont réactualisés pour l’imposition des revenus de 2025. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 17 février 2026).

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Article 1 Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

Un nouveau bail obligatoire depuis le 1er août 2015 Le contrat de location est le document qui va régir les relations entre les deux parties à savoir propriétaire et locataire. Ce document fixe les termes et conditions de la location.