Patrimoine & placements

Des gites étaient loués en courte durée, par M. C. A. et Mme B. A., par le biais de sites de location en ligne. L’administration considère qu’ils en avaient la disposition, et à ce titre les a assujetti à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

A la suite d'un contrôle, il est apparu que M. D C et Mme B A, épouse C, détenaient plusieurs comptes bancaires en Belgique, sans que ces comptes aient fait l'objet de déclarations. Ils se sont vu infliger des amendes (Article 1649 A du CGI, Code Général des Impôts) mises en recouvrement.

Propriétaires indivis d’une parcelle de terre M.B et sa sœur l'ont cédé le 9 octobre 2017 à la société publique locale Agate. M. B a sollicité l’exonération prévue par l’article 150 U-II-4° du CGI (Code Général des Impôts) en s’engageant à procéder au remploi de l’intégralité de l’indemnité principale perçue.

La SCI a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a considéré que la SCI exerçait une activité de marchand de biens.

La SCI A. a vendu le 15 mars 2021, un bien dont elle était propriétaire. Sa plus-value est imposée à l'impôt sur le revenu, ... Les associés de la SCI sont non-résidents. La SCI estimait pouvoir bénéficier de l'exonération prévue à l'article 150 U-II-2° du CGI (Code Général des Impôts).

Les participations croisées ont eu pour conséquence « l'absence d'associés véritables et de taxation effective des revenus de la SCI Silène ». Pour l'administration, le montage mis en place constitue un abus de droit fiscal, puisqu’il permet à M. et Mme A d'éluder l'impôt sur le revenu et les contributions sociales sur les bénéfices générés par la SCI Silène.

Une demande d'entraide judiciaire en matière pénale des autorités suisses, fait que le Procureur de la République de Nice procède le 20 janvier 2009 à une perquisition au domicile de ...

La SCI (Société Civile Immobilière) RJPL Immo possède un bien immobilier à usage professionnel. Ce bien est donné en location mais est devenu vacant au cours de l'année 2023. La ...

La SCI (Société Civile Immobilière) dont M. et Mme A. sont les associés a acquis, le 20 juin 2011, un immeuble de trois étages, d'une superficie supérieure à 500 m², ...

Le 29 avril 2013, la SCI Les Roses créée le 7 mars 2013, dont M.A. détient 98 % des parts,  et ses parents 2%, a acquis une maison à ...

La SCI S.  a pour gérant M. C. détenant 45 % des parts. Il a opté, le 13 décembre 2012, pour l’assujettissement à l'IS (Impôt sur les Sociétés) à compter ...

Entre juin 2017 et juin 2018, M. et Mme B. ont cédé quinze lots d'un lotissement.   Pour eux, ils sont exonérés de la taxe communale sur les plus-values de ...

La société CM. F., soumise à l'impôt sur les sociétés, est associée à hauteur de 95 % de la SCI (Société Civile Immobilière) LG soumise au régime fiscal prévu ...

La SCI (Société Civile Immobilière) a comme activité la location de terrains et autres biens immobiliers. M. B est associé à hauteur de 50 %; Il a fait l’objet d’un contrôle ...

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’imposition des revenus du capital (Conseil d’État, 5 avril 2024, n°490411). Revenus du capital : PFU ...