Patrimoine & placements

Le patrimoine et les placements requièrent une vision globale, du cadre fiscal aux stratégies d’allocation d’actifs. Vous trouverez ici les spécificités de l’expatriation et de la fiscalité internationale, les leviers pour investir dans l’immobilier, les règles applicables à la location meublée et à la location nue, ainsi que les modalités de création et de gestion d’une SCI.
Édition du dimanche 22 novembre 2026 • 1 103 actualités • 980 documents
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Patrimoine
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Location nue vs Location meublée : ce que les députés ont changé dans le PLF 2027

Le PLF 2027 entendait poursuivre le rééquilibrage entre location meublée et location nue en réduisant l’avantage fiscal du meublé. Lors de l’examen de la première partie, les 29 et 30 octobre, l’Assemblée nationale a inversé la logique : plutôt que de pénaliser le meublé, elle a choisi de rendre la location nue plus attractive.

Incendies : les mesures pour accompagner les particuliers

À la suite des incendies survenus surtout dans le sud-ouest et le sud-est depuis la mi-juillet 2026, le ministère de l’Économie et des Finances a présenté le 31 juillet 2026 plusieurs mesures destinées à soutenir les particuliers sinistrés. Le dispositif vise d’abord à faciliter les démarches d’assurance, à alléger les impôts locaux et à traiter avec bienveillance les demandes liées aux conséquences du sinistre.

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    Le PLF 2027 entendait poursuivre le rééquilibrage entre location meublée et location nue en réduisant l’avantage fiscal du meublé. Lors de l’examen de la première partie, les 29 et 30 octobre, l’Assemblée nationale a inversé la logique : plutôt que de pénaliser le meublé, elle a choisi de rendre la location nue plus attractive.

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  • Impôt sur les revenus de 2025 : remboursement du trop-perçu

    Allez-vous bénéficier d'un remboursement d'impôt fin juillet ? Selon votre situation, et l'évolution de vos revenus et dépenses donnant lieu à réduction et crédit d'impôt, le montant de votre impôt évolue lui aussi.

  • Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026

    Depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt du livret A était de 1,5 % sur la période du 1er février au 31 juillet 2026. Son augmentation vient d’être annoncée par le ministère de l’Économie et des Finances.

  • Le doublement du plafond de la réduction d'impôt pour don à 75% commenté au BOFiP

    L’actualité BOFiP du 6 juillet 2026 commente la mise en œuvre du relèvement de 1.000 € à 2.000 € du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons au taux de 75% prévue au 1 ter de l’article 200 du CGI. Issue de l’article 28 de la loi de finances pour 2026, cette mesure s’applique aux dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

  • Crédit immobilier et taux d'usure à compter du 1er juillet 2026

    Le taux d'usure est le taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer pour accorder un prêt. Il est encadré par le Code de la consommation. Il fait l’objet d’une révision chaque trimestre.

  • La contribution différentielle sur les hauts revenus commentée au BOFiP

    Instaurée en 2025 pour garantir une imposition minimale des foyers les plus aisés, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) fait l’objet d’un premier commentaire de fond dans la mise à jour du BOFiP du 30 juin 2026. Ce nouveau commentaire intervient alors que le rendement 2025 a été limité à 0,4 Md€ contre 1,9 Md€ attendus.

  • Sociétés à prépondérance immobilière : un format plus stricte exigé

    La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit un encadrement renforcé des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI). L’article 68 instaure une formalisation accrue des actes, avec une sanction radicale en cas de non-respect.

Les dates à retenir : Patrimoine & placements

Les échéances relevées dans nos actualités et nos fiches pratiques, vérifiées par la rédaction.

  1. Il y a 2 jours
    20 novembre 2026

    Découverts existants : pas de vérification initiale de solvabilité pour les autorisations accordées avant le 20 novembre 2026

    Titulaires de comptes disposant déjà d'une autorisation de découvert

    Il y a 1 jour
    21 novembre 2026

    IFI : date limite de paiement en ligne

    Redevables de l'impôt sur la fortune immobilière payant en ligne

    Aujourd'hui

    22 novembre 2026

  2. Dans 4 jours
    26 novembre 2026

    IFI : prélèvement des paiements en ligne à partir du 26 novembre

    Redevables de l'impôt sur la fortune immobilière payant en ligne

    Dans 8 jours
    30 novembre 2026

    Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance

    Contribuables redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

    Dans 23 jours
    15 décembre 2026

    Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : date limite de paiement

    Contribuables redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

  3. Dans 36 jours
    28 décembre 2026

    Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : prélèvement à l'échéance sur le compte bancaire

    Contribuables ayant opté pour le prélèvement à l'échéance de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

    Dans 39 jours
    31 décembre 2026

    Prime carburant et FMD : fin du plafond d'exonération sociale temporaire de 1 000 €

    Employeurs prenant en charge les frais de carburant, d'alimentation des véhicules électriques ou le forfait mobilités durables de leurs salariés

    Dans 39 jours
    31 décembre 2026

    Prime carburant : fin de l'assouplissement des conditions d'attribution et du cumul avec les abonnements

    Employeurs versant une prime carburant à leurs salariés

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Le prêt ou crédit lombard
Fiche pratique
Patrimoine
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Assurance-vie

Le crédit lombard est un type de prêt. Son origine Dès le moyen-âge les marchands du Nord de l’Italie utilisent le crédit lombard, en référence à la région, la Lombardie, plus précisément les régions du Piémont et de Lombardie. Ils sont les premiers à utiliser ce type de prêt.

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Les NFT Non Fongible Token
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Patrimoine

Les jetons non fongibles ou NFT, sont des éléments de contenu numérique liés à la blockchain. Le NFT est considéré, comme un nouvel outil d’investissement sur le marché de l’art numérique, en tant que représentation d’une œuvre numérique. Il intéresse les collectionneurs, les amateurs d’art numérique, de jeux vidéo et les investisseurs.

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Les frais sur les produits d’épargne
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Patrimoine mobilier
Placements financiers

Investir dans des produits financiers entraîne des frais. Ceux-ci ont un impact plus ou moins élevé sur le rendement final. Les frais et commissions couvrent les coûts d’exploitation, les coûts de commercialisation et de distribution.

La notion d’horizon de placement
Fiche pratique
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Patrimoine mobilier
Placements financiers

Parmi les paramètres entrant dans une décision d’investissement, il y a l’horizon de placement. De combien de temps disposez-vous ? Quelle est la durée prévisible ? Car il y a la prise en compte de l’utilisation du placement effectué au final. Y a-t-il une marge de sécurité en termes de temps ?

Chambres d'hôtes et micro-BIC : montant du seuil
Jurisprudence
Fiscalité
Immobilier
Revenus locatifs

Mme A. demande l'annulation de la réponse ministérielle, publiée au Journal officiel (13 mai 2025), à une question écrite de M. B..., député, par laquelle la ministre indique que « l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes relève de la catégorie d'entreprises () par conséquent, ne peut bénéficier du régime fiscal défini par ce même article que sous réserve d'un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 77 700 euros. »

Location meublée : libre disposition du bien, et taxe d'habitation
Jurisprudence
Fiscalité
Taxe d'habitation

Propriétaire de 2 studios à Grenoble, M. B a été imposé à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022. Pour lui, la taxe d'habitation n'est pas fondée puisque les logements sont proposés à la location à l'année, donc il n'en a pas la disposition.

LMNP : Location saisonnière et déduction des charges
Jurisprudence
Fiscalité
Location meublée

Avec la déclaration fiscale au réel, les loueurs en meublé non professionnels peuvent porter en déduction, l’ensemble des charges déductibles annuelles. Propriétaire d’une villa à Vallauris, M.B l’a louée meublée une partie de l’année 2014.

Quel est le bon moment pour invoquer un vice de procédure ?
Jurisprudence
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP

A l'issue d'un ECSFP (Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle) de M. B. l'administration fiscale, avec des propositions de rectification l’a informé, qu'elle envisageait de rectifier ses déclarations souscrites en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de trois années.

Centrale photovoltaïque et taxe foncière
Jurisprudence
Taxe foncière

Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 mai 2025 (n°476026), s’est prononcé sur les modalités d’évaluation de la valeur locative des terrains accueillant une centrale photovoltaïque, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Abattement retraite du dirigeant sur la plus-value de cession et faible rémunération
Jurisprudence
Impôt sur le revenu - IRPP
Plus-values mobilières

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la validité de l’application de l’abattement retraite dont bénéficie un dirigeant partant à la retraite, au titre de la plus-value de cession de ses titres, lorsque la rémunération de ce dirigeant est très faible (Conseil d’État, 7 mai 2025, n°491635).

Autorité de la chose jugée au pénal et impact sur le contentieux fiscal
Jurisprudence
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP

Pour le Conseil d'État, une qualification fiscale retenue par le juge pénal ne s'impose pas au juge de l'impôt. Le juge de l’impôt conserve son autonomie. M. B. a fait l'objet d'un ESFP (Examen Contradictoire de Situation Fiscale Personnelle) portant sur les années 2015 et 2016.

Notion de résidence principale : une approche basée sur le faisceau d'indices
Jurisprudence
Fiscalité
Plus-values immobilières

M. et Mme B ont fait l'objet d'un ESFP (Examen de leur Situation Fiscale Personnelle). L’administration a remis en cause l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de leur maison d'habitation. Pour l’administration, elle ne constituait pas leur résidence principale.

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