Patrimoine & placements

C’est une SARL (société à responsabilité limitée) « classique » dont tous les associés sont de la même famille (parents en ligne directe enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). C'est une option fiscale

Principe de la donation démembrée : La propriété d’un bien est composée de la nue-propriété, et de l’usufruit. La donation démembrée est souvent utilisée dans l’esprit d’une transmission préparée et anticipée, de ses biens à son ou ses enfants.

Rappelons ce qu’est une SCI Une SCI est une Société Civile Immobilière, ayant pour objet social, l’acquisition de biens immobiliers et leur gestion. Elle a une activité civile, et non commerciale. Elle est propriétaire d’un ou plusieurs immeubles qu’elle achète, ou qui sont apportés par les associés.

Le droit de propriété : c'est le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer. Tout ceci se faisant dans le respect de la loi, et des règlements. La propriété d'un bien peut être démembrée, c’est-à-dire séparée entre l'usufruit d'une part et la nue-propriété d'autre part. Il y a alors, démembrement de propriété

A qui appartient l'argent placé sur les comptes de vos enfants mineurs ? Le livret A est un grand classique, avec la possibilité d’en détenir un dès son plus jeune âge. Bien sûr, il sera géré par les représentants légaux jusqu'à leur majorité de l’enfant.

Avec une société civile immobilière (SCI) à l’IS le résultat, comme pour toute société, est déterminé en terme de bilan, en tenant compte des charges réelles, ainsi que de l'amortissement de l’immeuble. Ce qui permet de réduire le bénéfice imposable de la SCI.

Une Société Civile Immobilière est une société, c’est une personne morale, avec une existence juridique propre. La SCI est un outil facilitant la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle optimise les situations de chacun par le biais du montage et du principe de la société

Les Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) sont des fonds immobiliers. C’est une façon d’investir dans l’immobilier autrement. Leur création avait pour but de supplanter les SCPI (Société Civile de Placement Immobilier).

Le PEL (plan d’épargne logement) est sans doute, le produit bancaire le plus fortement impacté, au gré des réformes fiscales liées à l’épargne. Aujourd’hui, les intérêts du PEL sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu dès sa première année d’existence.

Les propriétaires bailleurs qui louent des logements non meublés constatent un déficit foncier lorsque le montant annuel de leurs charges déductibles est supérieur à leurs loyers imposables. Ce déficit est imputable, sous certaines conditions et dans certaines limites, sur les autres revenus imposables de leur foyer.

A l'issue d'un ECSFP (Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle) de M. B. l'administration fiscale, avec des propositions de rectification l’a informé, qu'elle envisageait de rectifier ses déclarations souscrites en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de trois années.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 mai 2025 (n°476026), s’est prononcé sur les modalités d’évaluation de la valeur locative des terrains accueillant une centrale photovoltaïque, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la validité de l’application de l’abattement retraite dont bénéficie un dirigeant partant à la retraite, au titre de la plus-value de cession de ses titres, lorsque la rémunération de ce dirigeant est très faible (Conseil d’État, 7 mai 2025, n°491635).

Pour le Conseil d'État, une qualification fiscale retenue par le juge pénal ne s'impose pas au juge de l'impôt. Le juge de l’impôt conserve son autonomie. M. B. a fait l'objet d'un ESFP (Examen Contradictoire de Situation Fiscale Personnelle) portant sur les années 2015 et 2016.

M. et Mme B ont fait l'objet d'un ESFP (Examen de leur Situation Fiscale Personnelle). L’administration a remis en cause l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de leur maison d'habitation. Pour l’administration, elle ne constituait pas leur résidence principale.