Patrimoine & placements

L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément.

C’est une organisation au service d’une ou plusieurs familles, offrant un conseil global et multi disciplinaire, au service exclusif de leurs intérêts patrimoniaux.

M. B était propriétaire, avec son épouse, d'un immeuble situé à Deauville, acquis le 11 mars 2013 pour un montant de 344 000 €. L’immeuble a été vendu le 20 juillet 2018 pour un montant de 498 950 €. L'acte notarié de vente mentionnait que le vendeur était exonéré de l'imposition sur la plus-value immobilière.

Par acte authentique du 29 décembre 2008, M. M. L a vendu en viager à la SCI J la nue-propriété de trois biens immobiliers. Le prix était composé d'un bouquet ...

Locataire de sa résidence principale à Paris 20ème, M.A a cédé le 24 décembre 2020 un studio dont il était propriétaire indivis à hauteur des deux tiers à Paris 11ème pour un ...

A la suite d’un contrôle sur pièces, Mme B s’est vu notifier, par une proposition de rectification, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, et pénalités correspondantes, faisant suite ...

Par un acte du 12 mai 2016, M. A et son épouse ont vendu un bien immobilier, à M. D, au prix de 386 000 euros, et payé une plus-value immobilière d’un montant de ...

Propriétaire d’un appartement meublé, M.C. a été assujetti à raison de cet appartement à la taxe d’habitation au titre des années 2021 et 2022.   Par une réclamation en date ...

Le 22 décembre 2015, par deux actes de donation, Mme A. a reçu de ses parents la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme D.A., ses ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-value de cession d’actions réalisée par un dirigeant et réinvesti ensuite dans un PEA (Conseil d’État, ...

M.A. qui exerçait la profession d'agent immobilier et dirigeait plusieurs sociétés, dont il était associé, opérant dans le secteur de la construction et de l'immobilier, a fait l’objet, d’une ...

Musicien professionnel, M.B. a cédé, par acte notarié du 21 avril 2010, un appartement situé à Paris le lot n° 40 de l’immeuble qu'il avait acquis le 29 septembre ...

M. B. A. demande au tribunal : - De prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été ...

A l'occasion de l'examen des déclarations d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) de Mme Y. et de son époux, l'administration fiscale a relevé l'utilisation par Mme Y., d’un ...

Les faits M. et Mme B. avaient déclaré, au titre de l’année 2014, un déficit foncier généré par des travaux exécutés sur un immeuble à Paris, détenu en indivision par ...