Contexte de l'affaire ¶

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-value de cession d’actions réalisée par un dirigeant et réinvesti ensuite dans un PEA (Conseil d’État, 29 novembre 2023, n°461258).

Les faits : première partie ¶

Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, un contribuable a acquis des actions et BSA (bons de souscription d’actions) à l’occasion de la création d’une société constituée en vue du rachat d’une autre société. Ces titres ont été inscrits dans un PEA (plan épargne en actions) en 2001. Lors d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, le contribuable a fait l’objet d’un redressement d’impôt sur le revenu. L’administration fiscale a considéré que la cession des BSA en 2007 avait la nature de salaires perçus à raison de ses fonctions de directeur du développement de la société émettrice de ces BSA. Cette cession ne constitue pas une plus-value sur valeurs mobilières et ne peut donc bénéficier de l’exonération d’IR attachée aux revenus de capital des titres placés dans un PEA.

Le 13 juillet 2021, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé par le contribuable contre ce redressement d’impôt sur le revenu.

Les faits : seconde partie ¶

Mais l’affaire ne s’arrête pas là. Le contribuable a opéré des retraits partiels de son PEA entre 2010 et 2017 qui ont normalement été soumis aux contributions sociales sur les produits de placement (taux de 17,2% actuellement). Le contribuable estime que ces retraits, issus de la plus-value de cession des BSA, ayant été requalifiée en salaires, les revenus de placement correspondant devraient également bénéficier de la même qualification et être soumis aux contributions sociales des revenus d’activité (taux de 9,7% actuellement). Le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris ont rejeté sa demande. Il se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État.

La décision du Conseil d’État ¶

Dans sa décision rendue le 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat a estimé qu’il résultait du b du 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale que les gains nets afférents aux retraits partiels de sommes d’un PEA sont soumis aux contributions sociales sur les revenus de placements, quelle que soit l’origine des sommes retirées. Le Conseil d’État rejette en conséquence le pourvoi.

Source : Conseil d’État, 29 novembre 2023, n°461258

Cour de cassation du 29 novembre 2023,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Les plus-values de cession issues de l’exercice de bons de souscription d’actions d’une société par un dirigeant ou un salarié de cette dernière sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Le placement de cette plus-value dans un PEA ne permet pas en revanche de bénéficier de cette même qualification. Les contributions sociales sur les revenus de placement restent dues.