Patrimoine & placements

Retrouvez en un seul document tous les textes de lois et décrets relatifs à la location meublée.

La colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement, logement qui constitue leur résidence principale. Il peut s’agir d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire, ou encore de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire.

L’indivision est une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose. Elles sont collectivement propriétaires d’un même bien à hauteur de leur contribution financière. Les parts peuvent être égales ou pas. Au demeurant il peut s’agir d'un même ensemble de biens ou de choses.

Lorsqu’il s’agit de logement meublé, survient la question de l’aménagement. Le logement doit être équipé comment, avec quels meubles, quel est le minimum d’ustensiles et équipements requis pour que le logement ait le qualificatif de meublé ? De façon générale, tout logement destiné à la location (nue ou meublée) doit être décent. C’est l’article 6 de la loi de 1989.

Acheter un immobilier locatif, c’est acquérir un bien pour être loué. C’est avant tout, acheter de l’immobilier. A ce titre, toutes les règles de base inhérentes à ce domaine s’appliquent.

En termes de supports immobiliers, il y a les SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), les OPCI (Organisme de Placement Collectif en Immobilier), et les SCI (Société Civile Immobilière). Ces différents supports permettent d’investir dans l’immobilier, via l’assurance-vie en unités de comptes.

Parmi les paramètres entrant dans une décision d’investissement, il y a l’horizon de placement. De combien de temps disposez-vous ? Quelle est la durée prévisible ? Car il y a la prise en compte de l’utilisation du placement effectué au final. Y-a-t-il une marge de sécurité en termes de temps ?

Le fonds euro-croissance est créé en 2014, et il est accessible via l’assurance-vie. Il correspond à un engagement donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification. Le fonds est diversifié, avec des perspectives de rendement ainsi que la sécurité des sommes investies.

Les plus-values de cessions issues de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité peuvent sous conditions bénéficier d’une exonération d’impôt. L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a augmenté de manière substantielle les plafonds d’exonération applicables.

LES ARTICLES DU CODE CIVIL Article 215 Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action...

Viager vendu par un couple : Couple marié En général, le bien vendu en viager se trouve être le logement familial, dont le couple est propriétaire. Les règles liées au « pouvoir » du droit commun doivent être respectées. Sous tout régime matrimonial, dans cette hypothèse puisque le bien dont il s’agit constitue le logement de la famille, il y a obligation d’obtenir le consentement des deux époux ; quand bien même il s’agirait d’un bien propre.

Les étapes de l’opération dans le temps : - Projet de vente en viager : se documenter, connaître ses besoins, consulter un spécialiste en viager et/ou un notaire. L’opération étant spécifique, la consultation d’un spécialiste du domaine semble important.

En fonction de la part financière réservée au bouquet, le montant qui sera transformé en rente sera en proportion. Le choix sera fonction du vendeur et de ses choix prioritaires.

Investir dans des parts de fonds de placement peut se faire sous deux formes, concernant les revenus : sous la forme de fonds de distribution ou de fonds de capitalisation. Les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) permettent à un particulier d’investir sur des supports comprenant différents instruments financiers (actions, obligations, etc.).

Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a pour objet d’évaluer les conséquences de l’adoption du PFU (prélèvement forfaitaire unique de 30%) sur les revenus de l’épargne, et le remplacement de l’ISF par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Le comité vient de rendre son 3e rapport.