Location meublée en indivision
Obligation de déclarer l’activité de loueur en meublé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de la commune de l’immeuble et d’obtenir un numéro SIRET pour l’indivision.
SIRET : Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements), est un code Insee (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) qui permet l'identification d'un établissement ou d'une entreprise française.
En indivision, le bien immobilier loué est considéré appartenir à une entité juridique qui est séparée de celle de chacun des indivisaires.
D’où un numéro SIRET séparé et obligatoire.
Quand un bien locatif est acquis en indivision, il nécessite un numéro SIRET pour l’indivision et une déclaration fiscale au nom de l’indivision (une liasse fiscale pour l’indivision).
Le régime fiscal qui s’applique de droit est celui du réel simplifié.
Les indivisaires se partagent alors les charges et les recettes à hauteur de leur