Le guide des prix de transfert à l’usage des PME a récemment été mis à jour. L’administration fiscale vient de compléter sa documentation en conséquence (actualité BOFiP du 22 novembre ...
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Le guide des prix de transfert à l’usage des PME a récemment été mis à jour. L’administration fiscale vient de compléter sa documentation en conséquence (actualité BOFiP du 22 novembre 2023).
Définition du prix de transfert ¶
Les prix de transfert sont les prix pratiqués pour des transactions entre entreprises d’un même groupe et établies dans des États différents. Il concerne en conséquence des transactions intragroupes et le passage d’une frontière. L’OCDE est encore plus précise dans sa définition des prix de transfert. Il s’agit des prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées.
Ces prix sont très contrôlés car leur fixation affecte de façon immédiate et directe le bénéfice imposable à l’impôt sur les bénéfices dans les différents États concernés par les transactions.
Règles de fixation des prix de transfert ¶
Afin d’assurer aux États des bases d’imposition justes et d’éviter les différends entre les différentes administrations fiscales et des distorsions de concurrence entre les entreprises, les États membres de l’OCDE ont adopté le principe du « prix de pleine concurrence pour les opérations intragroupes. Le prix pratiqué doit ainsi être celui pratiqué sur le marché entre 2 entreprises indépendantes.
L’article 57 du CGI reprend ce même principe en stipulant que le prix pratiqué doit être celui auquel on pourrait s’attendre si les parties n’avaient aucun lien de dépendance.
La vérification du prix de transfert ¶
Pour assurer la conformité du prix de transfert, l’entreprise doit procéder aux étapes suivantes :
- Réaliser une analyse fonctionnelle qui consiste à analyser les fonctions qu’elle exerce et les risques qu’elle assume et recenser les actifs et les moyens utilisés.
- Déterminer la méthode et le prix des transactions intragroupes
- S’assurer de la conformité de la tarification retenue au prix de pleine concurrence.
Pour la seconde étape, l’OCDE propose 5 méthodes d’évaluation réparties en 2 catégories :
- 3 méthodes dites traditionnelles, fondées sur les transactions : le prix comparable sur le marché libre, le prix de revente moins, le prix de revient majoré.
- 2 méthodes dites transactionnelles, fondées sur les bénéfices : la méthode du partage des bénéfices, la méthode transactionnelle de la marge nette.
En outre, l’administration fiscale propose un guide des prix de transfert à l’usage des PME d’une quarantaine de pages disponible à l’URL suivante : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/guides_notices/guide_prix_transfert_pme.pdf.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13903-PGP.html/ACTU-2023-00067
BIC - Précisions doctrinales sur les principes de détermination des prix de transfert