Pour l’imposition des revenus 2023, il est encore temps d’agir pour réduire la note. Il est notamment possible de réaliser un versement sur un PER (plan épargne retraite) avant la ...
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Pour l’imposition des revenus 2023, il est encore temps d’agir pour réduire la note. Il est notamment possible de réaliser un versement sur un PER (plan épargne retraite) avant la fin de l’année.
Fonctionnement du PER ¶
Le PER (plan épargne retraite) a été instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019. Elle fusionne plusieurs dispositifs fiscaux d’épargne retraite, dont le PERP et la Loi Madelin. Les PERP et Loi Madelin anciennement ouverts peuvent être maintenus mais ne peuvent plus être commercialisés.
Les PERP, Loi Madelin et désormais les PER présentent un avantage fiscal réel. Ils permettent de déduire fiscalement ces versements du revenu imposable. L’inconvénient du dispositif est que le capital constitué sur ces assurances-vie spécifiques ne peut être, sauf exception légale, récupéré sous forme de rente et/ou de capital que lors du départ à la retraite.
Déduction du revenu imposable ¶
Le versement à un PER permet de bénéficier d’une déduction du revenu global imposable à l’impôt sur le revenu (article 163 quatervicies du CGI).
Le plafond est déduction est égal à :
- 10 % des revenus d’activité professionnelle dans la limite de 8 fois le PASS
- Ou 10% du PASS si ce dernier est plus élevé.
Il est possible de déduire 10% du PASS soit 4.399 € en 2023. Tous les versements qui n’excèdent pas annuellement ce seuil seront ainsi entièrement déductibles. Ainsi un contribuable imposable dans la tranche marginale d’IR à 30% et réalisant un versement de 3.000 € bénéficierait d’une déduction fiscale du même montant ce qui entraînerait une réduction d’impôt sur le revenu de 3.000 x 30% soit 900 €.
Attention, pour être déductibles de l’année en cours, les versements doivent être réalisés avant le 31 décembre. Les établissements de crédit et sociétés d’assurance gestionnaires de ces produits fixent généralement une date limite de versement antérieure, généralement début décembre. Il reste donc moins d’un mois pour agir en réalisant un versement sur un PER.
En outre, le plafond peut être mutualisé avec celui du conjoint marié ou pacsé et le plafond non utilisé peut être reporté sur les 3 dernières années.
Autre possibilité pour les TNS : la prise en charge par son entreprise ¶
Les indépendants ou TNS (travailleurs non salariés) ont également la possibilité de faire prendre en charge les versements au PER par leur entreprise et les déduire ainsi de leur revenu professionnel (article 154 bis du CGI).
Le plafond de déduction est dans ce cas égal à 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS + 15% de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS ou à 10% du PASS si ce dernier est plus élevé.