La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’un recours d’un créancier face à un débiteur en procédure de conciliation. Le créancier a saisi directement la Cour de ...
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Contexte de l'affaire ¶
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’un recours d’un créancier face à un débiteur en procédure de conciliation. Le créancier a saisi directement la Cour de cassation pensant que le tribunal de commerce statuait en dernier ressort (Cour de cassation, 25 octobre 2023, pourvoi n°22-15.776).
Procédure de conciliation et report de paiement ¶
La procédure de conciliation permet aux entreprises en difficulté de négocier un accord amiable de rééchelonnement de la dette avec certains créanciers, sans que cela ne gèle l’ensemble des créances, comme pour un redressement judiciaire ou une procédure de sauvegarde. L’accord de conciliation homologué octroie aux créanciers signataires un privilège de paiement si la société est ensuite placée en liquidation judiciaire.
Pendant la procédure de conciliation, l’article L. 611-7 du code de commerce permet à l’entreprise en difficulté de réclamer auprès du juge un report ou un échelonnement des sommes dues à l’égard d’un créancier qui l’a mis en demeure ou poursuivi ou qui n’a pas accepté dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l’exigibilité de la créance. Le report est limité à 2 ans.
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer, une société faisant l’objet d’une procédure de conciliation a obtenu dans le cadre d’un jugement du tribunal de commerce de Paris, un report de 12 mois pour le paiement d’une dette de plus de 85.000 € auprès d’un créancier.
Pour ce type de recours, l’article 481-1 du code de procédure civile stipule que le tribunal statue selon procédure accélérée au fond et que cette décision peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. Or, par erreur, le jugement du tribunal de commerce mentionnait que ce dernier était rendu en dernier ressort. En conséquence, le créancier se pourvoit en cassation.
La décision de la Cour de cassation ¶
Dans sa décision rendue le 25 octobre 2023, la Cour de cassation a estimé que malgré l’erreur du tribunal de commerce sur la notion de jugement en dernier ressort, le recours devant la cour d’appel reste ouvert pour le créancier. En conséquence, elle rejette le pourvoi en cassation formée par le créancier. Ce dernier devra, s’il le souhaite, poursuivre son action devant la cour d’appel.
Source : Cour de cassation, 25 octobre 2023, pourvoi n°22-15.776)
https://www.courdecassation.fr/decision/653a0397d0451e8318d0e6cd?search_api_fulltext=22-15776&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
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Commentaire de LégiFiscal ¶
Même lorsqu’en premier ressort, la juridiction mentionne par erreur que la décision est prise en dernier ressort, le créancier doit interjeter appel au lieu d’un pourvoi en cassation.