Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) viennent d’être mis en ligne. Les entreprises redevables ont jusqu’au 15 décembre 2023 pour s’acquitter du solde (ministère de l’Économie, ...
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Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) viennent d’être mis en ligne. Les entreprises redevables ont jusqu’au 15 décembre 2023 pour s’acquitter du solde (ministère de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, communiqué de presse n°1301 du 6 novembre 2023).
CFE : échéance du 15 décembre ¶
Sont soumises à la CFE, les entreprises qui utilisent des locaux dont elles sont locataires ou propriétaires pour leur activité professionnelle. La CFE a pour base la valeur locative cadastrale de ces biens immobiliers. Les taux d’imposition font l’objet d’un vote chaque année par les communes et intercommunalités.
Un communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique vient de préciser que les avis de CFE au titre de l’année 2023 étaient disponibles sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le solde doit faire l’objet d’un paiement au plus tard le 15 décembre 2023. Les entreprises ayant eu un montant de CFE à payer supérieur à 3.000 € en 2022 ont également dû verser un acompte le 15 juin 2023 égal à 50% de la CFE 2022.
CFE : modalités de paiement ¶
Les avis d’imposition à la CFE sont seulement accessibles sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Elle doit obligatoirement faire l’objet d’un paiement par un moyen dématérialisé :
- Le prélèvement à l’échéance : l’adhésion est possible jusqu’au 30 novembre 2023 à minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone (0809 401 401, numéro accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l’appel). Ce mode de paiement entraîne le paiement de la CFE 2023 et le prélèvement automatique des prochaines échéances.
- Le paiement direct en ligne jusqu’au 15 décembre 2023 minuit, en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé.
Le prélèvement de la CFE nécessite au préalable d’avoir créé son espace professionnel puis d’enregistrer le compte bancaire de l’entreprise.
Suppression progressive de la CVAE : rappel ¶
Le ministère rappelle en outre que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l’autre composante de la contribution économique territoriale (CET), la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) fera l’objet des ajustements suivants l’an prochain :
- Réduction d’1/4 du montant de la CVAE en 2024 et réduction progressive en 2025 et 2026 jusqu’à suppression complète en 2027
- Suppression de la CVAE minimum de 63 € ce qui entraînera l’exclusion du champ d’application de cet impôt de 300.000 entreprises sur les 520.000 qui en sont actuellement redevables.